Entreprises

Pour toute demande d’occupation du domaine public (travaux, terrasse…), merci d’adresser votre demande auprès du service urbanisme par mél à urbanisme@vouille86.fr ou par voie postale à la mairie.

S’installer :

Vous venez de vous installer sur la commune ? Signalez-vous auprès du service communication de la mairie pour être référencé sur l’annuaire des commerçants, artisans et professionnels de santé de Vouillé.
Remplissez le formulaire en ligne ou adressez-le par voie postale à la mairie.
Fiche_renseignements_annuaire_pro_Vouille_2022

CCI Vienne : https://www.poitiers.cci.fr/
Initiative Vienne : https://www.initiative-vienne.fr/
Région Nouvelle Aquitaine : https://www.adi-na.fr/
CMA : https://www.artisan

at-nouvelle-aquitaine.fr/La-CMA-Nouvelle-Aquitaine-Vienne_a51.html
Chambre d’Agriculture 86 : https://vienne.chambre-agriculture.fr/

CCHP : Se rapprocher du Service Economie
Tél. : 05 49 51 93 07
Courriel : contact@cc-hautpoitou.fr

Local à usage commercial à louer comprenant :

  • au rez-de-chaussée : boutique, WC et kitchenette.
  • à l’étage : une pièce et des rangements.

 

Annonce 1A :

Centre bourg de Vouillé (86190) place de l’église, Village étape,
Loue local commercial : Pizza à emporter/Restauration sur place.

Tout équipé : Four à bois, chambre froide négative et positive, table inox, plonge, lave-
vaisselle, poste à pizzas marbre et tour réfrigéré, comptoir et meuble, vaisselles….

Droit d’entrée : 20 000 €
Loyer 770 € ht/ mois
Bail neuf
Pour plus de renseignements contact téléphonique 06-03-89-90-55 Mr Dominique YENGO

Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, autres) doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d’accessibilité doivent déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale.

Cette obligation fait suite à la fin du dispositif d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) le 31 mars 2019.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32873

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Fiche pratique

Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société

Vérifié le 06/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu’une société est créée, il faut déclarer la ou les personnes physiques qui contrôlent la société. Il s’agit des bénéficiaires effectifs de la société. Tout changement les concernant à n’importe quel moment de la vie de la société doit également être déclaré.

On appelle bénéficiaire effectif la personne physique associée (SAS, SARL, etc.) ou actionnaire (SA) qui remplit une des conditions suivantes :

  • Elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société.
  • Elle dispose d’un pouvoir de contrôle sur celle-ci par tout autre moyen (par exemple : peut nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction)

Si aucun de ces critères n’est rempli, il s’agit de la personne ou des personnes qui représentent légalement la société (gérant, président, etc.).

Infogreffe met à disposition un schéma pour faciliter l’identification des bénéficiaires effectifs.

 À noter

lorsque le représentant légal est une société, le bénéficiaire effectif est le ou les personnes physiques qui représentent légalement cette société.

Les entités concernées par cette déclaration sont les suivantes :

  • Société et groupement d’intérêt économique ayant son siège social en France
  • Société commerciale dont le siège est situé à l’étranger et qui a un établissement en France
  • Autre entité soumise à l’obligation d’immatriculation au RCS et au RNE (organisme de placement collectif, association, fonds de dotation, etc.)

  • Déclaration au moment de la création de la société
  • Déclaration modificative (au cours de la vie de la société)

Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés au moment de la création de la société.

La déclaration doit être faite sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Au moment de la déclaration, vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Concernant la société :
  • Concernant les bénéficiaires effectifs :

À chaque fois qu’un changement intervient dans les bénéficiaires effectifs, une demande d’inscription modificative doit être faite.

Par exemple, un nouveau bénéficiaire effectif émerge suite à la modification du capital social de la société. Il peut aussi s’agir d’un changement dans les informations concernant un bénéficiaire effectif (changement d’adresse après un déménagement, changement de nom d’usage à la suite d’un mariage., etc.).

Le bénéficiaire effectif qui voit sa situation évoluer a 30 jours, à partir de ce changement, pour demander une inscription modificative.

Votre demande peut être faite de l’une des manières suivantes :

  • En ligne sur le site d’Infogreffe

Service en ligne
Infogreffe

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’économie

  • Par courrier ou sur place à l’aide du formulaire M’BE société ou M’BE GIE ou associations. Vous devez le déposer ou l’envoyer au greffe du tribunal de commerce dont l’entreprise dépend (greffe du tribunal judiciaire pour l’Alsace-Moselle)

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

Tribunal judiciaire

Au moment de la déclaration, il faut indiquer les informations suivantes :

  • Concernant la société :
  • Concernant les bénéficiaires effectifs :

  • La 1ère déclaration en ligne de bénéficiaire(s) effectif(s) coûte 21,41 €.

  • Une déclaration modificative ou complémentaire de bénéficiaire effectif coûte 43,35 €.

Si les bénéficiaires effectifs n’ont pas été déclarés ou si les informations déclarées sont fausses ou incomplètes, le président du tribunal de commerce peut demander à la société de régulariser la situation sous astreinte. Cela signifie qu’elle doit payer des pénalités pour chaque jour qui passe entre la demande de régularisation et la régularisation.

Un mandataire peut aussi être désigné pour que la régularisation soit faite.

Si la société ne régularise pas la situation, la personne responsable de la déclaration des bénéficiaires effectifs (personne chargée d’accomplir les formalités d’immatriculation ou le représentant légal de la société) s’expose à une amende de 7 500 € et à 6 mois de prison. Elle s’expose aussi a une interdiction de gérer (maximum 15 ans) et à une privation partielle de ses droits civils et civiques.

  À savoir

Ces sanctions s’appliquent aussi au bénéficiaire effectif qui refuse de communiquer les informations nécessaires à sa déclaration. Il s’expose aussi à une interdiction de gérer et la privation partielle de ses droits civils et civiques.

La société désignée responsable s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 37 500 € et aux peines suivantes :

  • Dissolution de la société
  • Placement sous surveillance judiciaire pendant maximum 5 ans
  • Fermeture définitive ou pour 5 ans maximum, d’un, de plusieurs ou de tous les établissements de la société
  • Exclusion des marchés publics définitivement ou pour une durée de 5 ans maximum
  • Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de faire une offre au public de titres financiers ou d’entrer en bourse
  • Interdiction pour 5 ans maximum d’émettre des chèques ceux qui sont certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement 
  • Affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci dans la presse écrite

Et aussi

Pour en savoir plus