Entreprises

Pour toute demande d’occupation du domaine public (travaux, terrasse…), merci d’adresser votre demande auprès du service urbanisme par mél à urbanisme@vouille86.fr ou par voie postale à la mairie.

S’installer :

Vous venez de vous installer sur la commune ? Signalez-vous auprès du service communication de la mairie pour être référencé sur l’annuaire des commerçants, artisans et professionnels de santé de Vouillé.
Remplissez le formulaire en ligne ou adressez-le par voie postale à la mairie.
Fiche_renseignements_annuaire_pro_Vouille_2022

Annonce 1A : place de l’église, location local commercial : Pizza à  emporter/Restauration sur place. 

Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, autres) doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d’accessibilité doivent déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale.

Cette obligation fait suite à la fin du dispositif d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) le 31 mars 2019.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32873

Question-réponse

Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?

Vérifié le 25 août 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Siren signifie Système d’identification du répertoire des entreprises.

Il est composé de 9 chiffres.

Siret signifie Système d’identification du répertoire des établissements.

Il est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du Siren + 5 chiffres propres à chaque établissement (appelé NIC, numéro interne de classement Insee).

 À noter

Le numéro Siren est compris dans le numéro Siret, c’est pourquoi on vous demandera souvent le Siret de votre siège social.

Le numéro Siren est l’identifiant de l’entreprise.

Il est aussi appelé « numéro unique d’identification« .

Le numéro Siret est l’identifiant de chacun des établissements, le lieu géographique.

 Exemple

1 siège social et 2 magasins de vente = 3 numéros Siret + 1 Siren.

1 siège social et 1 usine de production = 1 Siren + 2 Siret

2 activités différentes au sein d’une entreprise individuelle = 1 seul Siren et autant de Siret que d’établissements

1 entreprise individuelle et 1 société = 2 Siren pour chacune des entreprises et autant de Siret que d’établissements

Ils sont attribués automatiquement à la suite de l’immatriculation de votre entreprise (appelée aussi déclaration d’activité).

Vous n’avez aucune démarche à faire pour les demander.

Si votre demande d’immatriculation date de moins d’1 mois et que vous n’avez pas encore reçu votre Siren (et Siret), vous pouvez le demander à l’Insee :

Formulaire
Savoir où en est votre dossier d’immatriculation et connaître votre Siren auprès de l’Insee

Accéder au formulaire  

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Si votre demande d’immatriculation date de plus d’1 mois, vous devez contacter le CFE qui a traité votre dossier.

Il permet d’accéder à toutes les informations juridiques et financières d’une entreprise.

Ces données sont publiques. Toute personne qui le souhaite peut les consulter.

Vous devez mentionner le Siren sur la feuille de paie des salariés, sur tous les documents commerciaux et sur les courriers et formulaires administratifs.

Son attribution déclenche automatiquement l’inscription de votre entreprise sur le répertoire Sirene.

Le numéro Siren rentre dans la composition d’autres numéros d’identification d’entreprise : le Siret et le numéro de TVA intracommunautaire.

Qu’est ce que le répertoire Sirene ?

Le répertoire Sirene recense l’identité de toutes les entreprises établies en France quel que soit leur statut. Votre CFE vous transmet le certificat d’inscription de votre entreprise au Sirene.

Le numéro Siret permet d’identifier géographiquement votre entreprise et chaque établissement qui la compose.

Il identifie le lieu où se déroule l’activité.

Vous devez mentionner le Siret sur la feuille de paie des salariés qui travaillent dans l’établissement concerné.

Le Siret doit figurer sur les factures de l’entreprise.

Le Siren est attribué à vie si votre entreprise est une EI (personne physique).

Si vous êtes chef de plusieurs entreprises sous forme de sociétés (personnes morales), vous possédez un numéro Siren pour chacune d’entre elles.

Le Siren peut être supprimé dans certains cas seulement :

  • Pour une entreprise individuelle (EI) : lors du décès de l’entrepreneur ou lors d’une cessation d’activité
  • Pour une société : lors d’une liquidation

En cas de modification de votre situation (ou de celle de votre entreprise) ou de changement d’activité principale : vous devez signaler chaque changement au CFE ou au guichet unique de formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Le Siret change à chaque fois que l’adresse de l’un de vos établissements change.

Vous devez signaler ce changement d’adresse soit à votre CFE (centre de formalités des entreprises) soit au guichet unique de formalités des entreprises.

Il vous fournit alors un nouveau numéro Siret.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Ces données sont publiques.

Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d’une entreprise. Les caractéristiques juridiques et financières des entreprises sont accessibles à tous.

Annuaire des entreprises

L’Annuaire des entreprises permet de :

  • Retrouver le numéro Siret ou Siren de votre entreprise
  • Trouver les infos d’une entreprise autre que la vôtre (données juridiques, financières)

 Exemple

Vous y trouvez notamment le numéro de TVA intracommunautaire, le code APE, le Siret de toutes les entreprises immatriculées en France et toutes les publications au Bodacc

Service en ligne
Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d’une entreprise

Accéder au service en ligne  

Direction interministérielle du numérique (Dinum)

Vous pouvez faire des recherches par nom, par dénomination sociale, par numéro de Siret ou par numéro de Siren.

Répertoire Sirene

Vous pouvez aussi consulter le répertoire Sirene et y faire une demande de « fiche d’identité » d’une entreprise :

Service en ligne
Avis de situation au répertoire Sirene

Accéder au service en ligne  

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

MonIdenum

Vous pouvez utiliser le service en ligne MonIdenum pour activer l’identité numérique de votre entreprise.

Ce service est en lien avec le registre des commerces et des sociétés (RCS).

Service en ligne
MonIdenum : l’identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligne

Accéder au service en ligne  

Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

Si vous constatez une anomalie dans l’attribution de vos numéros Siren ou Siret, vous devez faire une réclamation écrite à la Direction régionale de l’Insee :