Entreprises

Pour toute demande d’occupation du domaine public (travaux, terrasse…), merci d’adresser votre demande auprès du service urbanisme par mél à urbanisme@vouille86.fr ou par voie postale à la mairie.

S’installer :

Vous venez de vous installer sur la commune ? Signalez-vous auprès du service communication de la mairie pour être référencé sur l’annuaire des commerçants, artisans et professionnels de santé de Vouillé.
Remplissez le formulaire en ligne ou adressez-le par voie postale à la mairie.
Fiche_renseignements_annuaire_pro_Vouille_2022

Annonce 1A : place de l’église, location local commercial : Pizza à  emporter/Restauration sur place. 

Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, autres) doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d’accessibilité doivent déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale.

Cette obligation fait suite à la fin du dispositif d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) le 31 mars 2019.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32873

Question-réponse

Comment obtenir un numéro Siren ou Siret ?

Vérifié le 11 juin 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Toute entreprise possède 2 numéros d’identification : un Siren et un Siret.

Un code APE vient compléter pour identifier le type de l’activité.

Ils sont attribués à la suite de la demande d’immatriculation de chaque entreprise (quel que soit son statut).

La demande d’immatriculation se fait auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) dont l’entreprise dépend.

Lorsque l’immatriculation est effective, l’Insee attribue les numéros Siren et Siret,mais c’est le CFE qui les communique à l’entreprise.

Le Siren et le Siret sont indispensables à l’entreprise pour communiquer avec les administrations et avec les clients (factures).

Siren

Le numéro Siren est l’identifiant national de l’entreprise.

Il est composé d’une suite aléatoire de 9 chiffres.

Il permet d’accéder à toutes les informations juridiques et financières qui caractérisent l’entreprise.

Il est attribué à vie.

Il peut être supprimé dans seulement certains cas : lors d’un décès ou d’une cessation d’activité (pour une personne physique) ou lors d’une liquidation (pour une personne morale).

Il doit être reporté sur la feuille de paie des salariés et sur de nombreux courriers et formulaires administratifs.

Il déclenche automatiquement l’inscription de l’entreprise sur le répertoire Sirene. Le CFE transmet à l’entreprise son certificat d’inscription au Sirene. Le répertoire Sirene recense l’identité de toutes les entreprises établies en France quel que soit leur statut.

Le numéro Siren rentre dans la composition d’autres numéros d’identification d’entreprise : le Siret, le numéro RCS, le numéro RM et le numéro de TVA intra-communautaire.

En cas de modification de votre situation (et celle de votre entreprise) ou de changement d’activité principale : vous devez signaler chaque changement au CFE.

Siret

Le numéro Siret permet d’identifier géographiquement chaque entreprise ou chaque établissement de la même entreprise.

Il identifie le lieu où est produit l’activité du ou des établissements que détient l’entreprise.

Si l’activité est produite dans plusieurs locaux, chacun d’eux recevra un numéro Siret différent.

Il est composé de 14 chiffres : le numéro Siren (9 chiffres) + le numéro NIC (5 chiffres). Le NIC (numéro interne au classement) définit l’emplacement géographique.

Il change donc à chaque fois que l’adresse d’un établissement change. Ce changement doit être signalé au CFE (centre de formalités des entreprises) qui fournit alors un nouveau numéro Siret à l’entreprise.

Il doit être reporté sur la feuille des salariés qui travaillent dans l’établissement.

Il doit figurer sur les factures de l’entreprise.

  À savoir

pour savoir où en est le traitement d’attribution de ces numéros, il est possible de contacter l’Insee si la démarche date de moins d’1 mois.

Si la demande d’immatriculation date de plus d’1 mois, ou en cas d’oubli ou de perte de ces numéros, il faut s’adresser au CFE auprès duquel la déclaration d’activité a été effectuée.

Code APE (ou code NAF)

Un 3e numéro d’identification de l’entreprise est attribué automatiquement lors de l’immatriculation de celle-ci. Il s’agit du code APE, appelé également code NAF.

C’est l’Insee qui l’attribue. Puis le CFE le transmet à l’entreprise.

Il identifie le type d’activité exercée, la branche d’activité de l’entreprise ou du travailleur indépendant.

Le code APE permet de déterminer la convention collective qui s’applique à votre entreprise.

Si vous souhaitez changer de code APE, vous pouvez le demander à l’Insee :

Formulaire
Demande de modification du code d’activité principale (APE) d’un établissement

Accéder au formulaire  

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

 À noter

pour un commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS), l’extrait K-bis est le document qui permet de justifier l’existence juridique de votre entreprise. C’est sa carte d’identité.