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Entreprises
Pour toute demande d’occupation du domaine public (travaux, terrasse…), merci d’adresser votre demande auprès du service urbanisme par mél à urbanisme@vouille86.fr ou par voie postale à la mairie.
S’installer :
Vous venez de vous installer sur la commune ? Signalez-vous auprès du service communication de la mairie pour être référencé sur l’annuaire des commerçants, artisans et professionnels de santé de Vouillé.
Remplissez le formulaire en ligne ou adressez-le par voie postale à la mairie.
Fiche_renseignements_annuaire_pro_Vouille_2022
CCI Vienne : https://www.poitiers.cci.fr/
Initiative Vienne : https://www.initiative-vienne.fr/
Région Nouvelle Aquitaine : https://www.adi-na.fr/
CMA : https://www.artisan
at-nouvelle-aquitaine.fr/La-CMA-Nouvelle-Aquitaine-Vienne_a51.html
Chambre d’Agriculture 86 : https://vienne.chambre-agriculture.fr/
CCHP : Se rapprocher du Service Economie
Tél. : 05 49 51 93 07
Courriel : contact@cc-hautpoitou.fr
Local à usage commercial à louer comprenant :
- au rez-de-chaussée : boutique, WC et kitchenette.
- à l’étage : une pièce et des rangements.
Annonce 1A :
Centre bourg de Vouillé (86190) place de l’église, Village étape,
Loue local commercial : Pizza à emporter/Restauration sur place.
Tout équipé : Four à bois, chambre froide négative et positive, table inox, plonge, lave-
vaisselle, poste à pizzas marbre et tour réfrigéré, comptoir et meuble, vaisselles….
Droit d’entrée : 20 000 €
Loyer 770 € ht/ mois
Bail neuf
Pour plus de renseignements contact téléphonique 06-03-89-90-55 Mr Dominique YENGO
Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, autres) doivent être accessibles aux personnes handicapées.
Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d’accessibilité doivent déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale.
Cette obligation fait suite à la fin du dispositif d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) le 31 mars 2019.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32873
Question-réponse
Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ?
Vérifié le 22/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez être amené à souscrire des assurances selon votre activité.
Lorsque vous créez votre entreprise, il est important de vous renseigner pour savoir si votre activité est une activité réglementée et si elle nécessite la souscription de contrats d’assurances spécifiques. Si vous exercez une activité réglementée, vous devez souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP).
Selon votre secteur d’activité, d’autres assurances sont obligatoires telles que l’assurance responsabilité décennale (secteur du bâtiment) ou encore l’assurance responsabilité civile médicale (secteur de la santé).
Si vous utilisez un véhicule dans le cadre de votre activité professionnelle, vous devez souscrire une assurance pour vous protéger en cas d. Cette obligation s’applique tant pour le transport de marchandises que celui de personnes.
Si vous louez un local pour exercer votre activité professionnelle, vous devez également l’assurer. Cette assurance protège le local mais aussi les marchandises et matériels professionnels qu’ils contiennent, contre certains risques tels que les incendies, dégâts des eaux, cambriolages, etc.
Même si vous n’êtes pas dans l’obligation de vous assurer, il est recommandé de se protéger contre certains risques. L’assurance multirisque professionnelle vous permet de choisir les garanties dont vous avez besoin pour votre activité (assurance responsabilité civile professionnelle, assurance des biens et du stock de marchandise , etc.
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Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 : article 22-2
Mention de l’assurance professionnelle obligatoire
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Code de la construction et de l’habitation : articles L241-1 à L242-4
Et aussi
-
Assurances du micro-entrepreneur
Étapes de vie
-
Garantie décennale des constructeurs
Logement
Pour en savoir plus
-
Assurance des biens de l’entreprise
France Assureurs
-
L’entreprise, les véhicules et l’assurance
France Assureurs
-
Assurance contre les risques d’impayés
France Assureurs
-
Assurance des pertes d’exploitation et de la valeur vénale du fonds de commerce
France Assureurs
-
Assurance des responsabilités professionnelles des commerçants et artisans
France Assureurs
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Direction de l’information légale et administrative
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