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Entreprises
Pour toute demande d’occupation du domaine public (travaux, terrasse…), merci d’adresser votre demande auprès du service urbanisme par mél à urbanisme@vouille86.fr ou par voie postale à la mairie.
S’installer :
Vous venez de vous installer sur la commune ? Signalez-vous auprès du service communication de la mairie pour être référencé sur l’annuaire des commerçants, artisans et professionnels de santé de Vouillé.
Remplissez le formulaire en ligne ou adressez-le par voie postale à la mairie.
Fiche_renseignements_annuaire_pro_Vouille_2022
CCI Vienne : https://www.poitiers.cci.fr/
Initiative Vienne : https://www.initiative-vienne.fr/
Région Nouvelle Aquitaine : https://www.adi-na.fr/
CMA : https://www.artisan
at-nouvelle-aquitaine.fr/La-CMA-Nouvelle-Aquitaine-Vienne_a51.html
Chambre d’Agriculture 86 : https://vienne.chambre-agriculture.fr/
CCHP : Se rapprocher du Service Economie
Tél. : 05 49 51 93 07
Courriel : contact@cc-hautpoitou.fr
Local à usage commercial à louer comprenant :
- au rez-de-chaussée : boutique, WC et kitchenette.
- à l’étage : une pièce et des rangements.
Annonce 1A :
Centre bourg de Vouillé (86190) place de l’église, Village étape,
Loue local commercial : Pizza à emporter/Restauration sur place.
Tout équipé : Four à bois, chambre froide négative et positive, table inox, plonge, lave-
vaisselle, poste à pizzas marbre et tour réfrigéré, comptoir et meuble, vaisselles….
Droit d’entrée : 20 000 €
Loyer 770 € ht/ mois
Bail neuf
Pour plus de renseignements contact téléphonique 06-03-89-90-55 Mr Dominique YENGO
Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, autres) doivent être accessibles aux personnes handicapées.
Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d’accessibilité doivent déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale.
Cette obligation fait suite à la fin du dispositif d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) le 31 mars 2019.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32873
Question-réponse
Comment cumuler les statuts d’étudiant et de micro-entrepreneur ?
Vérifié le 07 septembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En tant qu’étudiant, vous avez la possibilité d’exercer une activité supplémentaire en devenant micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu’il faut remplir.
Vous pouvez exercer une activité indépendante en tant que micro-entrepreneur en parallèle de vos études.
En revanche, selon votre âge, toutes les activités ne sont pas possibles.
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Vous pouvez exercer n’importe quelle activité (commerciale, libérale, artisanale). En revanche, vous devez faire attention à remplir les critères (qualifications, diplôme…) pour exercer une activité réglementée (animateur de sport, garde de chien…).
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Vous pouvez exercer une activité artisanale ou libérale (réglementée ou non) dés lors que vous en avez les qualifications.
Vous avez aussi la possibilité d’exercer une activité commerciale. Dans ce cas, vous devez en demander l’autorisation à l’une des personnes suivantes :
- Au moment de votre émancipation : juge des tutelles
- Après votre émancipation : juge du tribunal judiciaire
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Vous pouvez seulement exercer une activité artisanale spécifique (réparation d’ordinateurs, petits bricolages…) ou une activité non réglementée.
En effet, vous ne pouvez pas exercer une activité commerciale.
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Lorsque vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, vos revenus doivent être déclarés sur la déclaration fiscale de vos parents.
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Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires à l’administration fiscale. Vous êtes imposé au régime micro-fiscal.
À savoir
pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d’immatriculation.
En tant qu’étudiant, vous êtes affilié à la sécurité sociale des étudiants.
En revanche, vous devez payer des cotisations sociales sur le chiffre d’affaires que vous réalisez au sein de votre micro-entreprise. Vous êtes donc soumis au régime micro-social pour votre activité de micro-entrepreneur.
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Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises
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Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social
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Code général des impôts : article 6
Étudiant : Rattachement foyer fiscal parents
-
Code de la sécurité sociale : articles L613-1 à L613-11
Étudiant
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