Entreprises

Pour toute demande d’occupation du domaine public (travaux, terrasse…), merci d’adresser votre demande auprès du service urbanisme par mél à urbanisme@vouille86.fr ou par voie postale à la mairie.

S’installer :

Vous venez de vous installer sur la commune ? Signalez-vous auprès du service communication de la mairie pour être référencé sur l’annuaire des commerçants, artisans et professionnels de santé de Vouillé.
Remplissez le formulaire en ligne ou adressez-le par voie postale à la mairie.
Fiche_renseignements_annuaire_pro_Vouille_2022

Local à usage commercial à louer comprenant :

  • au rez-de-chaussée : boutique, WC et kitchenette.
  • à l’étage : une pièce et des rangements.

 

Annonce 1A :

Centre bourg de Vouillé (86190) place de l’église, Village étape,
Loue local commercial : Pizza à emporter/Restauration sur place.

Tout équipé : Four à bois, chambre froide négative et positive, table inox, plonge, lave-
vaisselle, poste à pizzas marbre et tour réfrigéré, comptoir et meuble, vaisselles….

Droit d’entrée : 20 000 €
Loyer 770 € ht/ mois
Bail neuf
Pour plus de renseignements contact téléphonique 06-03-89-90-55 Mr Dominique YENGO

Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, autres) doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d’accessibilité doivent déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale.

Cette obligation fait suite à la fin du dispositif d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) le 31 mars 2019.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32873

Fiche pratique

Compte bancaire professionnel du micro-entrepreneur

Vérifié le 15/09/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que micro-entrepreneur, vous avez l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité uniquement dans certains cas.

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel vous permet de <span class="miseenevidence">séparer vos opérations commerciales de celles que vous réalisez dans votre vie personnelle.</span>

De plus, un compte professionnel peut vous donner accès à <span class="miseenevidence">certains droits et avantages</span> exclusivement réservés aux professionnels, notamment un <span class="miseenevidence">accompagnement personnalisé</span> dans la gestion de votre compte professionnel.

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire </span>au moment de la création de la micro-entreprise, car il n'y a pas de dépôt de capital social à réaliser.

Il est cependant <span class="miseenevidence">obligatoire d'avoir un compte bancaire</span>. Votre compte personnel suffit.

En revanche, si au cours de votre activité votre chiffre d'affaires annuel dépasse <span class="valeur">10 000 €</span> durant <span class="miseenevidence">2 années consécutives</span>, vous aurez l'obligation de créer <span class="miseenevidence">un compte dédié</span> à votre activité professionnelle.

Le compte dédié n'est pas un compte professionnel, il s'agit juste d'un <span class="miseenevidence">compte distinct</span> de votre compte personnel et qui est dédié à votre activité.

Il permet de différencier vos transactions personnelles et vos transactions professionnelles.

Vous devez fournir à votre banque les documents suivants :

  • <span class="miseenevidence">Pièce d'identité</span>
  • Si vous exercez votre activité dans un local professionnel, <span class="miseenevidence">justificatif d'utilisation du local</span> (exemples : bail commercial, attestation de domicile à l'adresse du dirigeant avec justificatif de domicile)

Si votre banque <a href="https://vouille86.fr/mairie/entreprises/?xml=F21118">refuse d'ouvrir un compte bancaire à votre nom</a>, elle doit vous fournir une <span class="miseenevidence">attestation</span> ou une <span class="miseenevidence">lettre de refus</span> d'ouverture de compte.

Vous devrez alors vous rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui <span class="miseenevidence">aura l'obligation</span> de vous ouvrir un compte bancaire. Il s'agit de la procédure dite de « droit au compte ».