Entreprises

Pour toute demande d’occupation du domaine public (travaux, terrasse…), merci d’adresser votre demande auprès du service urbanisme par mél à urbanisme@vouille86.fr ou par voie postale à la mairie.

S’installer :

Vous venez de vous installer sur la commune ? Signalez-vous auprès du service communication de la mairie pour être référencé sur l’annuaire des commerçants, artisans et professionnels de santé de Vouillé.
Remplissez le formulaire en ligne ou adressez-le par voie postale à la mairie.
Fiche_renseignements_annuaire_pro_Vouille_2022

Local à usage commercial à louer comprenant :

  • au rez-de-chaussée : boutique, WC et kitchenette.
  • à l’étage : une pièce et des rangements.

 

Annonce 1A :

Centre bourg de Vouillé (86190) place de l’église, Village étape,
Loue local commercial : Pizza à emporter/Restauration sur place.

Tout équipé : Four à bois, chambre froide négative et positive, table inox, plonge, lave-
vaisselle, poste à pizzas marbre et tour réfrigéré, comptoir et meuble, vaisselles….

Droit d’entrée : 20 000 €
Loyer 770 € ht/ mois
Bail neuf
Pour plus de renseignements contact téléphonique 06-03-89-90-55 Mr Dominique YENGO

Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, autres) doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d’accessibilité doivent déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale.

Cette obligation fait suite à la fin du dispositif d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) le 31 mars 2019.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32873

Question-réponse

Création, modification ou cessation d’activité : à qui faut-il s’adresser ?

Vérifié le 28/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L’utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Le guichet remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le nouveau site unique des formalités :

  • Entreprises individuelles ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
  • Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
  • Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 Attention :

Les associations, syndics de copropriété, fondations et fiducies ne sont pas concernés par le guichet des formalités. Ces entités continuent de se déclarer comme auparavant.

L’utilisation du guichet des formalités des entreprises est obligatoire pour la grande majorité des formalités. Néanmoins, certaines démarches demeurent exclues du guichet pour l’instant.

Formalités réalisables sur le guichet

Les démarches suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :

  • Création de l’entreprise : immatriculation, déclaration de début d’activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs
  • Modifications : changement d’activité, d’adresse, de nom, du nombre d’associés, de la forme juridique, des statuts, etc.
  • Cessation d’activité

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

  À savoir

Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en version papier auprès du greffe du tribunal de commerce est toujours possible.

Formalités exclues du guichet

Pour le moment, certaines formalités ne peuvent pas être réalisées en ligne via le guichet des formalités.

Ainsi, le format papier est maintenu pour les démarches suivantes :

  • Formalités relatives à une société exerçant une activité agricole à titre principal : formulaire M2 agricole, formulaire M3 agricole, formulaire M4 agricole
  • Formalités relatives à une exploitation en commun (indivision, société de fait, société en participation) exerçant une activité économique : formulaire F agricole si l’activité exercée est agricole ou formulaire F CM dans les autres cas.
  • Formalités concernant une personne physique qui exerce une activité économique qui ne relève pas des secteurs commercial, artisanal, libéral ou agricole : formulaire P2-P4 i pour une modification ou une cessation d’activité.
  • Formalités relatives à un groupe d’intérêt économique (GIE) ou groupement européen d’intérêt économique (GEIE) : formulaire M2 pour une ou plusieurs modifications du groupement ; formulaire G3 pour la modification des membres du groupement ; formulaire M4 pour une cessation d’activité.
  • Formalités pour une personne physique loueur de locaux nus commerciaux ou professionnels : formulaire P2 CM pour une ou plusieurs modification(s) de situation et P4 CM pour une cessation de l’activité.
  • Formalité relative à une ou plusieurs modification(s) ou à la cessation d’activité d’une entreprise étrangère (entreprise individuelle ou société) exerçant une activité sans établissement en France et n’employant pas de personnel relevant de la sécurité sociale française : formulaire EE2-EE4
  • Formalités relatives à un EPIC (établissement public industriel et commercial) : formulaire M0 SAS pour la déclaration de sa création ; formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) ; formulaire M3 pour la modification de ses membres ; formulaire M4 pour une radiation.
  • Formalités relative à une association immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) :formulaire M0 ASSO pour la déclaration de sa création ; formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’association ; formulaire M3 pour la modification de ses membres ; formulaire M4 pour une radiation
  • Formalité de création des sociétés de « placements collectifs » : formulaire M0 SAS
  • Formalité de création des sociétés coopératives sous forme de SAS et des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) sous forme de SARL, SAS ou SA à capital variable : formulaires formulaire M0 SAS ou sous forme de SARL : formulaire M0 SARL
  • Formalité de radiation d’une société pour clôture de liquidation, fusion, scission ou réalisation d’un transfert de patrimoine : formulaire M4
  • Formalité de déclaration de modification des informations de vos bénéficiaires effectifs : formulaire M’BE société ou M’BE GIE associations
  • Dépôt d’acte sans formulaire
  • Formalité relative à une déclaration de transfert d’établissement, d’ouverture d’un nouvel établissement, de modification de la forme juridique, de modification relative aux dirigeants et aux associés, de dissolution ou de cessation d’activité (sans disparition de la personne morale) d’une personne morale : formulaires M2, M3 et M’BE société
  • Déclaration, y compris pour une micro-entreprise, de transfert de l’entreprise, de transfert d’un établissement, d’ouverture d’un nouvel établissement ou de décès de l’exploitant avec poursuite d’exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d’immatriculation pour une entreprise individuelle : formulaires P2 CM, P2 PL, AC 2, P2 agricole.

  À savoir

Chaque formulaire doit être transmis à l’organisme compétent (chambres consulaires, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, etc.) avec les pièces justificatives nécessaires.

Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d’entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr.

Ce compte utilisateur est personnel.

 À noter

Les détenteurs d’un compte « e-procédures » à l’Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le guichet des formalités.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.

Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.

L’état d’avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l’espace personnel. En raison de l’ouverture récente du guichet, les délais de traitement des formalités peuvent être rallongés.

 À noter

L’utilisation du site est gratuite, mais certaines formalités sont payantes.

Le chef d’entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les démarches en ligne sur le guichet des formalités.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Il peut demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l’entreprise en rédigeant une délégation.

ll peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est mis à disposition sur le site du guichet.

Une copie de l’acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

L’interlocuteur compétent dépend du problème que vous rencontrez.

En cas de difficulté technique, vous pouvez joindre INPI Direct.

Si votre question porte sur le contenu des formalités, adressez-vous au réseau consulaire dont vous dépendez.

Pour en savoir plus