Dons, donations et legs au bénéfice d’une association

La donation ou le legs s’effectue par acte authentique ou par acte sous signature privée.

La donation s’effectue du vivant du donateur, le legs s’effectue par testament.

Les donations et legs accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive et sont toujours effectués à titre gratuit (c’est-à-dire sans contrepartie).

Les organismes qui peuvent accepter des donations ou legs, sans autorisation préalable, sont les suivants :

• Associations d’intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
• Associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, déclarées avant le 31 juillet 2014 et qui ont avant cette date accepté une donation ou un legs
• Associations d’Alsace-Moselle inscrites au registre des associations
• Associations et fondations reconnues d’utilité publique
• Associations cultuelles et établissements publics des cultes d’Alsace-Moselle
• Unions agréées d’associations familiales

Une association qui n’a pas reçu de donation ou de legs depuis 5 ans et qui souhaite savoir si elle entre dans l’une de ces catégories peut interroger le préfet du département de son siège social.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Statuts de l’association
• Nom, prénoms, profession, domicile et nationalité des dirigeants
• Budget prévisionnel de l’exercice en cours et comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l’association a été créée depuis moins de 3 ans, comptes des exercices clos depuis sa date de création
• Tout document établissant que l’association entre dans l’une des catégories d’associations autorisées à recevoir des donations et des legs
• Pour les associations cultuelles, tout document établissant que l’association remplit les conditions requises pour être qualifiée d’associations cultuelles

3 hypothèses sont envisageables par la suite :

• Le préfet rend une décision favorable. Elle est valable 5 ans.
• Le préfet envisage de répondre défavorablement. Il en informe l’association et l’invite à présenter ses observations dans les 15 jours.
• L’association n’obtient pas de réponse dans les 4 mois qui suivent sa demande. Le silence de l’administration vaut constatation implicite que l’association remplit les conditions pour bénéficier de donations et de legs. L’association peut alors demander au préfet une attestation de décision implicite d’acceptation.

Une donation ou un legs accordés à une association doit être déclarée au préfet du département où l’association a son siège.

Donation

Lorsqu’il s’agit d’une donation, c’est à l’association bénéficiaire elle-même d’effectuer la déclaration.

Legs

Lorsqu’il s’agit d’un legs, c’est le notaire chargé du règlement de la succession qui effectue la déclaration après avoir informé l’association bénéficiaire.

La déclaration doit être faite sur papier libre, par courrier recommandé avec accusé de réception, et accompagnée des documents suivants :

• Copie de l’acte notarié ou du testament
• Copies des statuts de l’association, de la délibération relative à leur approbation et du témoin de parution au JOAFE
• Justification de l’acceptation de la donation ou du legs et s’il y a lieu, justification de l’aptitude de l’association à en exécuter les charges ou à en satisfaire les conditions compte tenu de son objet
• Budget prévisionnel de l’exercice en cours et comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l’association a été créée depuis moins de 3 ans, comptes annuels des exercices clos depuis sa date de création
• Tout document établissant que l’association entre dans l’une des catégories d’associations autorisées à recevoir des donation ou des legs
• Pour les associations cultuelles, tout document établissant que l’association remplit les conditions requises pour être qualifiée d’association cultuelle.

Lorsque le préfet envisage de s’opposer à l’acceptation de la donation ou du legs, il en informe l’association (ou le notaire) et l’invite à présenter ses observations dans les 15 jours.

À la fin de ce délai, le préfet décide, au vu des observations éventuelles de l’association, de s’opposer ou non à l’acceptation de la donation ou du legs. En cas d’opposition, sa décision est motivée.

L’absence de décision dans les 4 mois suivant la réception de la déclaration vaut absence d’opposition à l’acceptation de la donation ou du legs. L’association peut alors demander au préfet une attestation de décision implicite d’acceptation.

Les donations et legs faits aux associations et fondations reconnues d’utilité publiques sont soumis aux droits de succession (appelés droits de mutation à titre gratuit) prévus pour les successions entre frères et sœurs soit :

• 35 % jusqu’à 24 430 €,
• 45 % au delà de 24 430 €.

Pour les autres associations, le taux est fixé à 60 % sur la totalité du montant du don, de la donation ou du legs.

Toutefois, les dons et legs effectués au bénéfice de certains organismes sont exonérés de droits de succession. Il s’agit notamment des legs accordées :

• aux associations reconnues d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance (orphelinats, sociétés de sauvetage, …), à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux,
• aux œuvres, organismes d’intérêt général ou fonds de dotation ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
• aux fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons à d’autres organismes à but non lucratif,
• aux associations cultuelles et congrégations,
• aux établissements publics ou d’utilité publique, dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé,
• aux fondations universitaires, aux fondations partenariales et aux établissements d’enseignement supérieur reconnus d’utilité publique.
• aux associations d’intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l’octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse.

Toute association qui bénéficie d’au moins 153 000 € de dons et legs de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal, doit :

• faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes,
• et publier ses comptes annuels au JOAFE.

Elle doit transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes par voie électronique à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) dans les 3 mois suivant leur approbation par l’organe délibérant statutaire.

Cette publication est gratuite.

Ces documents sont consultables gratuitement par le public.