Entreprises

Pour toute demande d’occupation du domaine public (travaux, terrasse…), merci d’adresser votre demande auprès du service urbanisme par mél à urbanisme@vouille86.fr ou par voie postale à la mairie.

S’installer :

Vous venez de vous installer sur la commune ? Signalez-vous auprès du service communication de la mairie pour être référencé sur l’annuaire des commerçants, artisans et professionnels de santé de Vouillé.
Remplissez le formulaire en ligne ou adressez-le par voie postale à la mairie.
Fiche_renseignements_annuaire_pro_Vouille_2022

Annonce 1A : place de l’église, location local commercial : Pizza à  emporter/Restauration sur place. 

Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, autres) doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d’accessibilité doivent déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale.

Cette obligation fait suite à la fin du dispositif d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) le 31 mars 2019.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32873

Question-réponse

À quoi correspond le code APE ?

Vérifié le 20 novembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le code APE (activité principale exercée) permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant.

Sa fonction principale est statistique.

Le code est composé de 4 chiffres + 1 lettre, en référence à la nomenclature statistique nationale d’activités française (NAF rév. 2 ).

Ce code est attribué par l’Insee lors de l’immatriculation ou la déclaration d’activité de l’entreprise. Il est donné en fonction de l’activité principale déclarée et réellement exercée.

Ce n’est pas le libellé du code APE qui détermine les activités exercées dans l’entreprise, mais bien celles inscrites sur l’extrait du RCS.

Si une entreprise exerce plusieurs activités, la ventilation du chiffre d’affaires ou des effectifs selon les branches est utilisée comme critère pour déterminer l’activité principale.

Le code APE doit figurer sur les bulletins de paie des salariés.

Si le code APE ne correspond pas ou plus à l’activité principale, il est nécessaire d’en demander la modification.

  • Si l’activité de l’entreprise a changé, la demande de modification doit être adressée au centre de formalités des entreprises (CFE) dont elle dépend. Il effectuera les démarches nécessaires.

  • Si vous n’avez pas changé d’activité et que vous estimez que le code APE attribué par l’Insee doit être corrigé, il est nécessaire de le signaler à l’Insee.

    Selon si la demande de modification concerne l’entreprise ou seulement un établissement, le formulaire est différent.

    Formulaire
    Demande de modification du code d’activité principale (APE) d’un établissement

    Accéder au formulaire  

    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

    Service en ligne
    Demande de modification du code d’activité principale (APE) d’une association

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  • Cette double immatriculation (2 Siren ou 2 Siret) doit être signalée par écrit à la direction régionale de l’Insee compétente par rapport à l’implantation du siège social ou de l’établissement.

    Dans l’éventualité de la suppression d’un double Siret, l’Insee se chargera de la notification aux administrations concernées.