Entreprises

Pour toute demande d’occupation du domaine public (travaux, terrasse…), merci d’adresser votre demande auprès du service urbanisme par mél à urbanisme@vouille86.fr ou par voie postale à la mairie.

S’installer :

Vous venez de vous installer sur la commune ? Signalez-vous auprès du service communication de la mairie pour être référencé sur l’annuaire des commerçants, artisans et professionnels de santé de Vouillé.
Remplissez le formulaire en ligne ou adressez-le par voie postale à la mairie.
Fiche_renseignements_annuaire_pro_Vouille_2022

CCI Vienne : https://www.poitiers.cci.fr/
Initiative Vienne : https://www.initiative-vienne.fr/
Région Nouvelle Aquitaine : https://www.adi-na.fr/
CMA : https://www.artisan

at-nouvelle-aquitaine.fr/La-CMA-Nouvelle-Aquitaine-Vienne_a51.html
Chambre d’Agriculture 86 : https://vienne.chambre-agriculture.fr/

CCHP : Se rapprocher du Service Economie
Tél. : 05 49 51 93 07
Courriel : contact@cc-hautpoitou.fr

Local à usage commercial à louer comprenant :

  • au rez-de-chaussée : boutique, WC et kitchenette.
  • à l’étage : une pièce et des rangements.

 

Annonce 1A :

Centre bourg de Vouillé (86190) place de l’église, Village étape,
Loue local commercial : Pizza à emporter/Restauration sur place.

Tout équipé : Four à bois, chambre froide négative et positive, table inox, plonge, lave-
vaisselle, poste à pizzas marbre et tour réfrigéré, comptoir et meuble, vaisselles….

Droit d’entrée : 20 000 €
Loyer 770 € ht/ mois
Bail neuf
Pour plus de renseignements contact téléphonique 06-03-89-90-55 Mr Dominique YENGO

Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, autres) doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d’accessibilité doivent déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale.

Cette obligation fait suite à la fin du dispositif d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) le 31 mars 2019.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32873

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Question-réponse

Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d’affaires ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’économie

Le statut de micro-entrepreneur s’applique tant que votre chiffre d’affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l’année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.

Les seuils de chiffre d’affaires HT du régime de la micro-entreprise dépendent de l’activité que vous exercez.

Lors de la première année d’activité, le seuil de CA HT pris en compte pour constater un dépassement sera calculé en fonction du nombre de jours d’existence de votre entreprise.

Par exemple, si l’entreprise existe depuis le 31 janvier 2022, il restera alors 334 jours jusqu’au 31 décembre 2022. Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : (176 200 € x 334) / 365 =161 235 €.

Cet ajustement est appelé prorata temporis du chiffre d’affaires hors taxes de l’année N (1ère année d’existence). Le chiffre d’affaires hors taxe sert d’année de référence pour les années suivantes.

    • Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 176 200 €.

      Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

    • Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 188 700 €.

      Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

    • Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 72 600 €.

      Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

    • Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 77 700 €.

      Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

    • Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 72 600 €.

      Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

    • Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 77 700 €.

      Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

Au moment de la création de votre entreprise, vous êtes automatiquement soumis au régime de la micro-entreprise durant les 2 premières années de votre existence.

Si vous souhaitez être soumis au régime fiscal réel d’imposition, vous devez opter pour bénéficier de ce régime lors de la création de votre entreprise. Cette option doit être prise lors de votre première déclaration de résultats.

Si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. Ce changement de régime a lieu au 1er janvier de l’année qui suit la 2e année durant laquelle vous avez dépassé le seuil.

Si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise seulement une année, vous restez soumis au régime de la micro-entreprise.

 Exemple

Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2023 et réalisez un chiffre d’affaires supérieur à 122 526 € la première année.

Si vous dépassez le seuil de 188 700 € en 2024, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d’imposition à partir du 1er janvier 2025.

En revanche, si vous êtes en dessous du seuil en 2024, même si vous avez dépassez le seuil en 2023, vous continuerez de bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2025.

Lorsque vous avez dépassé le seuil de chiffre d’affaires hors taxe du régime de la micro-entreprise (pendant 2 années consécutives), alors vous basculez dans le régime social et fiscal applicable à une entreprise individuelle  :

  À savoir

Le régime micro-social s’applique jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le seuil de chiffre d’affaires a été dépassé.

Et aussi