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Entreprises
Pour toute demande d’occupation du domaine public (travaux, terrasse…), merci d’adresser votre demande auprès du service urbanisme par mél à urbanisme@vouille86.fr ou par voie postale à la mairie.
S’installer :
Vous venez de vous installer sur la commune ? Signalez-vous auprès du service communication de la mairie pour être référencé sur l’annuaire des commerçants, artisans et professionnels de santé de Vouillé.
Remplissez le formulaire en ligne ou adressez-le par voie postale à la mairie.
Fiche_renseignements_annuaire_pro_Vouille_2022
CCI Vienne : https://www.poitiers.cci.fr/
Initiative Vienne : https://www.initiative-vienne.fr/
Région Nouvelle Aquitaine : https://www.adi-na.fr/
CMA : https://www.artisan
at-nouvelle-aquitaine.fr/La-CMA-Nouvelle-Aquitaine-Vienne_a51.html
Chambre d’Agriculture 86 : https://vienne.chambre-agriculture.fr/
CCHP : Se rapprocher du Service Economie
Tél. : 05 49 51 93 07
Courriel : contact@cc-hautpoitou.fr
Local à usage commercial à louer comprenant :
- au rez-de-chaussée : boutique, WC et kitchenette.
- à l’étage : une pièce et des rangements.
Annonce 1A :
Centre bourg de Vouillé (86190) place de l’église, Village étape,
Loue local commercial : Pizza à emporter/Restauration sur place.
Tout équipé : Four à bois, chambre froide négative et positive, table inox, plonge, lave-
vaisselle, poste à pizzas marbre et tour réfrigéré, comptoir et meuble, vaisselles….
Droit d’entrée : 20 000 €
Loyer 770 € ht/ mois
Bail neuf
Pour plus de renseignements contact téléphonique 06-03-89-90-55 Mr Dominique YENGO
Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, autres) doivent être accessibles aux personnes handicapées.
Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d’accessibilité doivent déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale.
Cette obligation fait suite à la fin du dispositif d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) le 31 mars 2019.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32873
Question-réponse
Quels sont les taux de TVA applicables aux services à la personne ?
Vérifié le 09/06/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les services à la personne sont des prestations de services effectuées en faveur de clients particuliers. Ils sont effectués par un organisme de services à la personne, une association ou un entrepreneur individuel (y compris un micro-entrepreneur). Le taux de TVA varie en fonction de la nature du service.
Les services à la personne peuvent être soumis soit au taux normal de TVA qui égal à <span class="valeur">20 %</span>, soit à l'un des taux réduits suivants : <span class="valeur">5,5 %</span> et <span class="valeur">10 %</span>.
Pour bénéficier de l'un des taux réduits, les services à la personne doivent être réalisés par des <a href="https://vouille86.fr/mairie/entreprises/?xml=F23633">organismes, associations ou entreprises</a> qui ont fait une <span class="miseenevidence">déclaration</span> ou obtenu un <span class="miseenevidence">agrément</span> ou une <span class="miseenevidence">autorisation</span> pour réaliser la prestation de services.
L'entreprise ou l'organisme doit également exercer son activité de services à la personne de <span class="miseenevidence">manière exclusive</span>. Elle doit donc proposer uniquement des activités de services à la personne.
Si ce n'est pas le cas, l'entreprise ou l'organisme ne peut <span class="miseenevidence">pas bénéficier du taux réduit </span>de TVA.
À noter
Certains organismes ou entreprises (crèche collectives, associations intermédiaires…) peuvent bénéficier d'une <span class="miseenevidence">dérogation</span> pour exercer leur activité de manière <span class="miseenevidence">non exclusive</span> et bénéficier du taux réduit de TVA.
De plus, s'agissant des prestations de services réalisées par des intermédiaires au profit d'un particulier employeur, seuls les intermédiaires dits « opaques » peuvent bénéficier des taux réduits de TVA. Les intermédiaires dits « transparents », quant à eux, seront soumis au taux normal de TVA.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l'article du Bofip dédié au sujet.
Cas de figure | Taux |
Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques incluant garde malade (sauf actes de soins et actes médicaux) | <span class="valeur">5,50 %</span> |
Accompagnement des personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, actes de la vie courante…) | <span class="valeur">5,50 %</span> |
Aide à la mobilité et transport des personnes ayant des difficultés pour se déplacer | <span class="valeur">5,50 %</span> |
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques | <span class="valeur">5,50 %</span> |
Activité d'un interprète en langue des signes, d'un technicien de l'écrit et d'un codeur en langage parlé complété | <span class="valeur">5,50 %</span> |
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes | <span class="valeur">10 %</span> |
Soins et promenades d'animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage), pour les personnes dépendantes | <span class="valeur">10 %</span> |
Garde d'enfants à domicile et accompagnement d'enfants dans leurs déplacements hors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) | <span class="valeur">10 %</span> |
Soutien scolaire à domicile | <span class="valeur">10 %</span> |
Cours à domicile (hors soutien scolaire) | <span class="valeur">20 %</span> |
Assistance administrative à domicile | <span class="valeur">10 %</span> |
Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage) | <span class="valeur">20 %</span> |
Entretien de la maison et travaux ménagers | <span class="valeur">10 %</span> |
Travaux de petit bricolage | <span class="valeur">10 %</span> |
Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses | <span class="valeur">10 %</span> |
Livraison de repas à domicile | <span class="valeur">10 %</span> |
