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Vous avez besoin d'aide pour vos démarches administratives concernant la voirie, l'urbanisme ou l'état-civil ? Contactez les services de la mairie.
Pour toute autre question, vous pouvez prendre rendez-vous auprès de l'Espace France Services à Vouillé ou consulter les fiches pratiques ci-dessous.
Un espace France Services vous accueille au bureau de poste de Vouillé pour vous accompagner gratuitement dans vos démarches administratives !
Libre-accès à des postes informatiques connectés à internet :
- consultation compte bancaire, messagerie, sites démarches administratives…
Aide à l’utilisation des services en ligne :
- Création d’une boite mél
- Accompagnement à la réalisation de télé-procédures (carte grise, permis de conduire, identité numérique, simulation de prestations, déclaration d’impôts…)
- Accompagnement à l’utilisation des équipements numériques (ordinateur, scanner, imprimante…)
Aide aux démarches administratives :
- Aide à la constitution de dossiers,
- Caisse d’Allocations Familiales,
- Ministère de l’Intérieur , de la Justice, des Finances Publiques,
- Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
- Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse,
- Mutualité Sociale Agricole,
- Pôle emploi,
- La Poste.
Faciliter la mise en relation :
- Aide à la prise de rendez-vous,
- Accompagnement / Orientation vers les partenaires.
Horaires d’ouverture :
- Lundi, jeudi et vendredi : 9h-12h et 14h-17h
- Mardi : 9h-12h et 14h-16h30
- Mercredi et samedi : 9h-12h
Coordonnées :
- Adresse : 11 rue Gambetta (bureau de Poste)
- Tél. 05 49 01 51 04
- Mél : vouille@france-services.gouv.fr
Question-réponse
Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?
Vérifié le 01/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le paiement de la <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R50457">provision</a> <span class="miseenevidence">exigible du </span><a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F20586">budget prévisionnel</a> est à la charge du copropriétaire vendeur.
Par contre, le paiement des provisions des dépenses <span class="miseenevidence">non comprises dans le budget prévisionnel</span> est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où le paiement est exigé.
À noter
un accord entre le copropriétaire vendeur et l'acquéreur peut toutefois prévoir une répartition des charges différente. Cet accord n'a d'effet qu'entre le copropriétaire et l'acquéreur. Il n'est pas <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R16368">opposable</a> au <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>.
Le trop ou le moins perçu révélé après approbation des comptes lors de l'assemblée générale est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l'approbation des comptes.
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-2
Règle générale
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-3
Accord entre le vendeur et l'acquéreur
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