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Démarches administratives

Vous avez besoin d'aide pour vos démarches administratives concernant la voirie, l'urbanisme ou l'état-civil ? Contactez les services de la mairie. Pour toute autre question, vous pouvez prendre rendez-vous auprès de l'Espace France Services à Vouillé ou consulter les fiches pratiques ci-dessous.

Espace France Services

Un espace France Services vous accueille au bureau de poste de Vouillé pour vous accompagner gratuitement dans vos démarches administratives !

Libre-accès à des postes informatiques connectés à internet :

consultation compte bancaire, messagerie, sites démarches administratives…

Aide à l’utilisation des services en ligne :

Création d’une boite mél
Accompagnement à la réalisation de télé-procédures (carte grise, permis de conduire, identité numérique, simulation de prestations, déclaration d’impôts…)
Accompagnement à l’utilisation des équipements numériques (ordinateur, scanner, imprimante…)

Aide aux démarches administratives :

Aide à la constitution de dossiers,
Caisse d’Allocations Familiales,
Ministère de l’Intérieur , de la Justice, des Finances Publiques,
Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse,
Mutualité Sociale Agricole,
Pôle emploi,
La Poste.

Faciliter la mise en relation :

Aide à la prise de rendez-vous,
Accompagnement / Orientation vers les partenaires.

Horaires d’ouverture :

Lundi, jeudi et vendredi : 9h-12h et 14h-17h
Mardi : 9h-12h et 14h-16h30
Mercredi et samedi : 9h-12h

Coordonnées :

Adresse : 11 rue Gambetta (bureau de Poste)
Tél. 05 49 01 51 04
Mél : vouille@france-services.gouv.fr

Question-réponse

Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?

Vérifié le 27 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les règles varient selon qu'il s'agit de la vente d'un logement ou d'une place de parking.

La situation varie selon que le logement est loué ou non.
- Vous pouvez vendre votre logement vide ou occupé par votre locataire.
  Si vous voulez vendre votre logement vide, vous devez donner congé pour vendre à votre locataire. Ce congé lui donne droit à une priorité dit "droit de préemption" sur l'achat par rapport à d'autres acquéreurs potentiels. Le congé doit préciser le prix et les conditions de la vente. L'offre faite à votre locataire est valable les 2 premiers mois du délai de préavis. Passé ce délai, vous êtes libre de proposer votre logement à une autre personne.
  Par contre, si vous décidez de baisser le prix de vente de votre logement, vous devez en informer le locataire par courrier (simple ou recommandé). Votre locataire redevient alors prioritaire pour acheter le logement pendant 1 mois.
  À noter
  le locataire ne peut pas bénéficier du droit de préemption en cas de congé pour vendre dans 2 cas :
  En revanche, si vous voulez vendre votre logement occupé par le locataire, vous n'avez aucune obligation de lui proposer puisque son bail sera transmis au nouveau propriétaire. Le locataire ne dispose donc pas d'un droit de préemption, sauf si le logement vient d'être mis en copropriété et qu'il s'agit d'une 1re vente.
- Vous pouvez vendre votre logement librement à condition que le règlement de copropriété ne prévoit pas de clauses restrictives justifiées par la destination de l'immeuble. Par exemple, il peut être interdit de vendre certains lots de copropriété séparément (vente d'une chambre de services indépendamment du lot principal).
Vous pouvez vendre votre place de parking à qui vous le souhaitez.
Toutefois, dans certains immeubles récents, les copropriétaires peuvent être prioritaires pour l'acheter. C'est ce que l'on appelle le "droit de priorité" des copropriétés. Cela concerne les immeubles dont les aires de stationnement ont été imposées par un plan local d'urbanisme. Cela concerne aussi les immeubles dont le règlement de copropriété attribue un droit de priorité aux copropriétaires en cas de vente d'une place de parking.
Vous devez prévenir le syndic de copropriété de votre intention de vendre votre place de parking. Pour cela, vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception.
Votre lettre doit indiquer le prix de vente et les conditions de la vente.
Le syndic doit transmettre sans délai l'information à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, à vos frais.
Les copropriétaires ont 2 mois à partir de la réception du courrier pour donner leur réponse.
Si aucun copropriétaire ne souhaite acheter votre place de parking, vous pouvez la vendre à qui vous le souhaitez.