Associations

👉 ANNUAIRE

 

ThématiqueDésignationSiège socialTéléphoneE-mail 1
CultureA L’AUBE DE L’EUROPEMairie 3 place François Albert 86190 Vouillé // courrier : M. RIGOLLET 10 route des Belletières 86190 Chalandray  
CultureA TOUT BOUT DE CHANT (chorale)Mairie 3 place François Albert 86190 Vouillé06 10 61 90 48atbc.vouille@gmail.com
EnvironnementAAPPMA – TRUITE AUXANCES VENDELOGNEMairie 3 place François Albert 86190 Vouillé  
EnvironnementACCA Mairie 3 place François Albert 86190 Vouillé06 77 16 72 59jean-luc.bonnin0491@orange.fr
AutresACUF VIENNE POITIERS (Association des combattants de l’Union Française)Mairie, 3 place François Albert, 86190 Vouillé  
AutresACV ASSOCIATION CITOYENNE VOUGLAISIENNE 1 rue de Limérage 86190 VOUILLE06 76 55 13 91pierre.annie.rousseau@wanadoo.fr
SolidaritésADMR (aide à domicle)6  rue du Stade 86190 VOUILLE05 49 54 08 18info.assovouille.fede86@admr.org
SolidaritésALM (Loisirs de la MAS)3 rue du Moulin Neuf 86190 Vouillé05 49 51 05 51richard.gagnaire@ch-poitiers.fr
AutresAMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE VOUILLE11 rue de Braunsbach 86190 VOUILLE david.bertrand@sdis86.net
SolidaritésAMIS DE STE CLOTHILDE (EHPAD)EHPAD Le Belvédère Ste Clothilde  2  rue du Moulin Neuf 86190 VOUILLE05 49 51 82 76lesamisdesteclothilde@laposte.net
AutresAPE ECOLES PUBLIQUES3 rue de Braunsbach 86190 Vouillé ape.vouille86@outlook.fr
AutresAPEL DE LA CHAUME1 bis rue de la Chaume 86190 VOUILLE apel@lachaume-lasalle.fr
SportARCHERS DU VOUGLAISIEN (tir à l’arc)20  rue Roger Daudin lieu dit Civray 86190 Chiré en Montreuil jeremylelong@msn.com
SportAS VOUILLE JOGGING 86 (course à pied)Mairie 3 place François Albert 86190 Vouillé 07 83 10 13 50audreyveron.cl@gmail.com
SolidaritésASSOCIATION DES AINES DE VOUILLE 86Mairie 3 place François Albert 86190 Vouillé05 49 51 80 40ainesvouille86@orange.fr
AutresASSOCIATION DES AMIS DE L’OUEST VOUGLAISIEN  aovasso@gmail.com
SolidaritésASSOCIATION DES VEUFS VEUVES ET CONJOINTS SURVIVANTS ADCSPO FAVEC 86FAVEC 86 20 rue Blaise Pascal 86000 Poitiers05 49 41 01 23advc@orange.fr
SportASSOCIATION SPORTIVE VOUGLAISIENNE BASKET (basket)Mairie, 3 place François Albert 06 08 24 85 48contact@asv-basket.com
Patrimoine, Culture,
Tourisme, pour découvrir l’Europe
ASSOCIATION VOUILLE ET SON HISTOIRE : PATRIMOINE, CULTURE,
TOURISME, POUR DECOUVRIR L’EUROPE (Histoire)
10 rue du Stade 86190 Vouillé vouillesonhistoire@orange.fr
CultureATELIERS D’ARTS (arts)Mairie 3 place François Albert 86190 Vouillé06 81 57 21 53line.oble@neuf.fr
SportBADMINTON CLUB DU HAUT-POITOU (badminton)Mairie 3 place François Albert 86190 Vouillé06 88 07 05 27bchp86@gmail.com
SportC.O.C.C.V. (COMITE D’ORGANISATION DES COURSES CYCLISTES)4 rue de Chail Traversonne 86190 VOUILLE06 10 83 20 09 
SolidaritésCENTRE SOCIOCULTUREL LA CASESiège social : 4  Rue du Stade 86190 VOUILLE05 49 51 49 92direction@lacase-csc86.org
CultureCOJYV (jumelage Yako Vouglaisien)  martine.robingervais@yahoo.fr
EnvironnementCOMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L’AUXANCE ET DE LA VENDELOGNEMairie 3 place François Albert 86190 Vouillé  
CultureComité de jumelageMairie 3 place François Albert 86190 Vouillé  
AutresCOMITE DE VILLAGE DE TRAVERSONNESiège social : 9 rue Gilbert Motheau 86190 Vouillé07 70 46 56 59joel.perrault@cegetel.net
AutresCOMITE DES FETESSiège social : Mairie, 3 place François Albert06 63 36 32 52comitedesfetes-vouille@orange.fr
SportCYCLO SPORTIF CLUB (vélo)Mairie , 3 place François Albert06 81 97 10 09hamelin.nicolas@neuf.fr
SportDANCE FIT ASV (danse)Mairie, 3 place François Albert06 17 76 19 71  
CultureD’ARTS pour la culture et la créativité territoriale1rue de Comméré 86190 Vouillé06 81 54 62 24association.darts@gmail.com
SportENTENTE POITIERS ATHLE 86 (athlétisme)53 av. Jacques Cœur 86000 Poitiers06 60 44 88 76epa86@hotmail.fr
SportEcole Budo du Haut-Poitou (arts martiaux)5 clos de la Pirochère 86190 Vouillé06 62 27 56 84mickael.gohier86@gmail.com
CultureFESTI 86 (théâtre)Maire, 3 place François Albert  
EnvironnementLA P’TITE SALADE DU COIN (consomm’acteurs)Centre socioculturel LA CASE 4 rue du Stade 86190 VOUILLE laptitesaladeducoin@gmail.com
SportActivités Arts Energetiques Chinois LE PONT DE PIES4 rue du Stade 86190 Vouillé06 58 80 65 60lepontdepies@laposte.net
CultureLES PASTOURELLES D’ANTAN (danses traditionnelles)   
SportMIL PAT (randonnée)Centre socio culturel LA CASE 1 rue du stade
86190 VOUILLE 
 milpatasso86@gmail.com
SportOASIS ET POOL (billard) Mairie – 3 place François Albert ; Courrier : Bar le Banjo 14 rue du Gué Rochelin  
SportPETANQUE VOUGLAISIENNE (pétanque)   
SolidaritésPOIS BEIGE (recyclage) 06 25 18 40 41poisbeige@gmail.com
AutresSCOUTS ENTENTESiège social : Mairie – 3 place François Albert06 03 23 55 13contact@scouts-entente.org
SolidaritésSECOURS CATHOLIQUE DU HAUT-POITOU8 boulevard de Lattre de Tassigny 86000 Poitiers05 49 41 62 35poitou@secours-catholique.org
SolidaritésSECOURS POPULAIRE COMITE DE CANTON DE VOUILLE2 Rue du Stade 86190 VOUILLE05 49 51 64 88contact@spf86.org
SportSOPHRO’ATTITUDE (sophrologie)  benedicte.marcireau86@gmail.com
SportTGVV TONIQUE GYMNASTIQUE VOLONTAIRE VOUGLAISIENNE (gymnastique)Mairie 3 place François Albert 86190 Vouillé 07 81 39 44 08TGVVgym@hotmail.com
SportTEMPO SPORT (danse fitness)Mairie – 3 place François Albert ; Courrier : 14 rue du Vignault 86190 Frozes06 62 82 63 53temposport@orange.fr
SportTENNIS CLUB DE VOUILLE (tennis)Mairie de Vouillé 86190 VOUILLE06 08 81 87 55 tennisclubvouille86@gmail.com
AutresUnion Fraternelle des Victimes de Guerre-Anciens Combattants4 rue de la Grand’Maison 86190 Vouillé05 49 58 02 08jean-claude.chevalier41@orange.fr
SportUS VOUILLE 86 (football)8 rue du Stade 86190 VOUILLE07 87 91 74 45usvouille86190@gmail.com
SportVESPAS HANDBALL (hand ball)Maire 3 place François Albert 86190 Vouillé06 81 11 23 15contact@vespas.fr
SportVOUILLE VOLLEY BALL (volley ball)9 rue de Courtioux, 86190 Villiers06 87 59 37 64vouille.volleyball@yahoo.fr
SportVOUILLE VOUS DANSER ? (danse)Mairie, 3 place François Albert, 86190 Vouillé06 15 37 25 50karinecott2@gmail.com

Fiche pratique

Association reconnue d’utilité publique (ARUP)

Vérifié le 01 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Une association loi 1901 peut être reconnue d’utilité publique, par décret en Conseil d’État. Cette reconnaissance lui permet d’accéder à certains avantages. Cependant, cette reconnaissance peut lui être retirée à tout moment. La demande de reconnaissance d’utilité publique fait l’objet d’une procédure différente pour les associations loi 1908 (Alsace-Moselle).

Pour être reconnue d’utilité publique, une association doit remplir les 5 conditions suivantes :

  • Être d’intérêt général
  • Avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local
  • Avoir un nombre minimum d’adhérents (au moins 200), une activité effective et une réelle vie associative (c’est-à-dire une participation incontestable de la majorité des adhérents aux activités de l’association)
  • Avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par ses statuts
  • Avoir une solidité financière sérieuse (c’est à dire un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €, un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices)

Un organisme est d’intérêt général s’il remplit les 3 conditions suivantes :

  • Il n’exerce pas d’activité lucrative
  • Sa gestion est désintéressée
  • Il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes

Une période probatoire de fonctionnement d’au moins 3 ans après la déclaration initiale de l’association à la préfecture est nécessaire avant de demander la reconnaissance d’utilité publique.

Cette période n’est toutefois pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de 3 ans de l’association sont de nature à assurer son équilibre financier.

La demande de reconnaissance d’utilité publique s’effectue par voie électronique.

Où s’adresser ?

Pour transmettre l’ensemble des pièces à l’appui d’une demande de création, d’une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d’une association reconnue d’utilité publique (ARUP) ou d’une fondation reconnues d’utilité publique (FRUP)

Par mail

dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

La demande doit être datée, signée de toutes les personnes compétentes en application des statuts, auprès du ministère de l’Intérieur, et accompagnée d’un ensemble de pièces .

Un récépissé daté et signé est remis aux demandeurs par voie électronique.

Le ministère de l’intérieur procède à l’instruction de la demande. Il peut demander l’avis du conseil municipal de la commune où l’association a son siège et demander un rapport au préfet.

Si la demande est recevable, le ministère de l’intérieur recueille l’avis du ou des ministères concerné(s) par l’activité de l’association. Si ces avis sont favorables, le ministère de l’intérieur recueille ensuite l’avis du Conseil d’État sur le projet de décret de reconnaissance.

Le gouvernement n’est pas tenu de suivre l’avis du Conseil d’État, mais en pratique il est rare qu’il s’en écarte. L’avis du Conseil d’État peut être assorti de réserves. L’association peut alors, d’elle-même ou à la demande du ministère de l’Intérieur, modifier ses statuts dans le sens demandé par le Conseil d’État.

La reconnaissance d’utilité publique est accordée par décret publié au Journal officiel. Une copie est transmise à l’association par le préfet de département.

Les statuts d’une association reconnue d’utilité publique (ARUP) peuvent faire explicitement référence à un règlement intérieur. Ce règlement est destiné à préciser les conditions d’application des dispositions statutaires. Il est alors préparé par l’association et n’entre en vigueur qu’après validation du ministère de l’intérieur.

Pour toute demande de validation de création ou de modification du règlement intérieur, l’association doit effectuer sa demande par voie électronique.

Où s’adresser ?

Pour transmettre l’ensemble des pièces à l’appui d’une demande de création, d’une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d’une association reconnue d’utilité publique (ARUP) ou d’une fondation reconnues d’utilité publique (FRUP)

Par mail

dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

La demande de validation du règlement intérieur s’accompagne d’un ensemble de pièces .

À titre indicatif :

  • Il est recommandé à l’association de soumettre le projet de règlement à la relecture du ministère de l’intérieur avant de le présenter au vote de l’assemblée générale.

Si l’association a adopté les statuts type, proposés par l’administration par ce modèle, ils peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration ou du 10ème des membres de l’association.

La demande de modification des statuts s’effectue par voie électronique.

Où s’adresser ?

Pour transmettre l’ensemble des pièces à l’appui d’une demande de création, d’une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d’une association reconnue d’utilité publique (ARUP) ou d’une fondation reconnues d’utilité publique (FRUP)

Par mail

dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

La demande doit être datée, signée de toutes les personnes compétentes en application des statuts, et accompagnée d’un ensemble de pièces .

La demande de dissolution d’une ARUP doit se faire par voie électronique :

Où s’adresser ?

Pour transmettre l’ensemble des pièces à l’appui d’une demande de création, d’une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d’une association reconnue d’utilité publique (ARUP) ou d’une fondation reconnues d’utilité publique (FRUP)

Par mail

dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

La demande de dissolution doit être accompagnée d’un ensemble de pièces .

Une association reconnue d’utilité publique peut renoncer à ce statut sur proposition du conseil d’administration ou du 10ème des membres de l’association.

Une assemblée générale extraordinaire doit voter une délibération en ce sens.

Une demande doit alors être adressée par voie électronique au ministre de l’intérieur accompagnée du même ensemble de pièces que celui demandé pour la dissolution d’une ARUP.

Où s’adresser ?

Pour transmettre l’ensemble des pièces à l’appui d’une demande de création, d’une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d’une association reconnue d’utilité publique (ARUP) ou d’une fondation reconnues d’utilité publique (FRUP)

Par mail

dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

Le ministre de l’intérieur instruit le dossier au regard des préconisations du Conseil d’État. Si rien ne s’oppose à ce qu’une suite favorable soit donnée à la demande de l’association, le ministre de l’intérieur consulte le ou les ministre(s) exerçant la tutelle technique sur cette association.

Le ministère de l’intérieur saisit ensuite le Conseil d’État sur le projet de décret d’abrogation du décret de reconnaissance d’utilité publique.

À la publication du décret d’abrogation au Journal officiel, l’association redevient une association simplement déclarée.

Une ARUP peut recevoir des donations et des legs, en plus des dons manuels dont peut bénéficier toute association. Elle doit toutefois en faire la déclaration en préfecture.

En pratique, s’il s’agit d’un legs, la déclaration est effectuée par le notaire chargé de la succession.

S’il s’agit d’une donation, c’est à l’association d’effectuer la déclaration, par courrier recommandé avec accusé de réception, à la préfecture du département de son siège.

Où s’adresser ?

Tél. : 05 49 55 70 00

Fax : +33 5 49 88 25 34

Courriel : pref-courrier@vienne.gouv.fr
Site web : http://www.vienne.gouv.fr

Vérifié le 25-02-2021 par La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Où s’adresser ?

Les dons et legs effectués au bénéfice des associations suivantes sont exonérés de droits de succession :

  • Associations dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé
  • Associations dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux
  • Associations d’éducation populaire gratuite subventionnées par l’État
  • Associations d’enseignement supérieur
  • Croix Rouge

Les dons et legs suivants sont également exonérés de droits de succession :

  • Dons et legs d’œuvres d’art, de monuments ou d’objets ayant un caractère historique, de livres, d’imprimés ou de manuscrits, si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique
  • Dons et legs de sommes d’argent ou d’immeubles faits avec obligation, pour l’organisme bénéficiaire, de consacrer ces libéralités à l’achat d’œuvres d’art, de monuments ou d’objets ayant un caractère historique, de livres, d’imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l’entretien d’une collection publique
  • Biens immeubles qui sont, pour l’essentiel, classés ou inscrits sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, et les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, si l’organisme bénéficiaire a souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l’immeuble des meubles exonérés, leurs conditions de présentation et d’entretien et les conditions d’accès du public.

Changements dans l’administration ou acquisition de biens immobiliers

L’association doit déclarer les changements dans son administration qu’il s’agisse du changement de dirigeant, d’adresse de son siège ou de gestion, de l’ouverture ou de la fermeture d’établissement et de la modification de la composition de l’association quand il s’agit d’une union ou fédération.

L’association doit également déclarer les acquisitions de biens immobiliers.

La déclaration est faite par l’un des dirigeants ou par une personne mandatée. Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d’une personne en charge de l’administration doit également être joint à la déclaration.

Lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, la déclaration est accomplie par les dirigeants qui ont été désignés (et non pas par ceux qui ont cessé d’exercer leurs fonctions).

  • La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-modification.

    Service en ligne
    Modification d’une association (e-modification)

    Service accessible avec un compte France Connect

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

  • La déclaration est effectuée, sur papier libre, au greffe des associations du département ou se trouve le siège social de l’association. Il faut se renseigner à l’avance sur les horaires d’ouverture en cas de déclaration sur place.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 49 18 57 23

    Courriel : ddcs-associations@vienne.gouv.fr
    Site web : https://www.vienne.gouv.fr

    Vérifié le 10-03-2022 par La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 À noter

si l’association est immatriculée au répertoire Sirene et s’est vue attribuer un code APE, toute modification concernant l’adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Insee.

Cession et emprunt

L’association doit aussi, si les statuts le prévoient, demander l’autorisation du préfet avant de procéder à une aliénation ou à un emprunt.

Les documents suivants doivent être joints à la demande :

    • Délibération de l’assemblée générale énonçant les motifs et approuvant l’opération
    • Projet d’acte notarié
    • Avis de France Domaine
    • Origine du bien
    • Offre de prêt énonçant le montant, le taux, la durée, les règles de remboursement
    • Délibération de l’assemblée générale énonçant les motifs et approuvant l’opération (montant, taux, durée)
    • Document précisant les conditions de financement du remboursement de l’emprunt

Où s’adresser ?

Tél. : 05 49 55 70 00

Fax : +33 5 49 88 25 34

Courriel : pref-courrier@vienne.gouv.fr
Site web : http://www.vienne.gouv.fr

Vérifié le 25-02-2021 par La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Comptes financiers

L’association doit transmettre au ministère de l’intérieur (à l’adresse électronique dédiée), à la préfecture de son siège social, et s’il y a lieu, aux ministères de tutelle mentionnés dans les statuts, les documents suivants :

  • Délibération de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes
  • Rapport moral et financier
  • Bilan
  • Compte de résultats
  • Annexe (dont le compte emploi ressources s’il a été procédé à un appel à la générosité publique)
  • Rapport du commissaire aux comptes, si celui-ci est obligatoire

Où s’adresser ?

Adresse fonctionnelle pour la transmission des comptes des associations et fondation reconnues d’utilité publique : comptes-arup-frup@interieur.gouv.fr

L’association doit également transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au JOAFE lorsqu’elle bénéficie de plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an.

Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Accéder au service en ligne  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

La procédure de reconnaissance d’utilité publique d’une association loi 1901 n’est pas applicable en Alsace-Moselle.

En revanche, une association relevant du droit local inscrite au registre des associations peut obtenir la reconnaissance d’utilité publique de sa mission si elle remplit les 6 conditions suivantes :

  • Poursuivre une activité d’intérêt général
  • Être sans but lucratif
  • Avoir une gestion désintéressée et des statuts interdisant tout partage de l’actif entre les membres
  • Avoir un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel
  • Avoir un rayonnement suffisant et une certaine ancienneté (au moins 3 ans), et être indépendante de tout contrôle public ou privé
  • Avoir une organisation interne démocratique et une situation financière saine.

La demande de reconnaissance doit être adressée au préfet du département dans lequel se situe le siège de l’association.

Un nombre variable de pièces jointes est demandé, notamment :

  • Statuts de l’association
  • Comptes financiers des 3 dernières années
  • Procès-verbal de l’assemblée générale autorisant la demande de reconnaissance de la mission d’utilité publique
  • Procès-verbaux des assemblées générales sur plusieurs années

Il faut se renseigner à l’avance en préfecture. Il est donné un récépissé daté et signé du dossier de demande.

Où s’adresser ?

Tél. : 05 49 55 70 00

Fax : +33 5 49 88 25 34

Courriel : pref-courrier@vienne.gouv.fr
Site web : http://www.vienne.gouv.fr

Vérifié le 25-02-2021 par La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La reconnaissance d’utilité publique est prononcée par arrêté du préfet, après avis du tribunal administratif de Strasbourg. Cet arrêté est publié au Journal officiel et mentionné au registre des associations.

Les associations dont la mission est reconnue d’utilité publique doivent transmettre à la préfecture, chaque année, un rapport d’activité et les comptes de l’exercice écoulé.

Cette reconnaissance d’utilité publique permet aux associations de faire bénéficier, les particuliers et les entreprises qui leur accordent des dons, d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

Le montant de la réduction d’impôt varie selon le donateur :

  • Réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant du don dans la limite de 20 % du revenu imposable

    • Si le don est accordé à un organisme d’aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement : réduction d’impôt sur le revenu égal à 75 % du montant du don s’il est inférieur ou égal à 1 000 €
    • Si le don est supérieur à 1 000 € : réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant du don.

    Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d’impôt ne peut pas dépasser 20 % du revenu imposable.

    • Si le don est accordé à un organisme qui aide au relogement de victimes de violence domestique : réduction d’impôt égale à 75 % du montant du don s’il est inférieur ou égal à 1 000 €
    • Si le don est supérieur à 1 000 € : réduction d’impôt égale à 66 % du montant du don
  • La réduction d’impôt dépend du montant total des dons d’intérêt général effectués par l’entreprise.

    • Le montant total des dons effectués par l’entreprise est inférieur à 2 millions

    Réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d’affaires si ce dernier montant est plus élevé.

    • Le montant total des dons effectués par l’entreprise est supérieur à 2 millions

    Réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 40 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d’affaires si ce dernier montant est plus élevé.

  • Réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d’affaires si ce dernier montant est plus élevé.

Et aussi

Ouverture d’un débit de boissons temporaire :

Règlementation

Formulaire – Débit de boissons temporaire

Communication

La Commune met à la disposition des associations des supports de communication digitaux pour faire connaître leurs manifestations et activités auprès des habitants (écrans dynamiques, panneaux lumineux, page facebook…).

Les associations qui souhaitent diffuser un message doivent adresser leur demande auprès du service communication à communication@vouille86.fr au minimum 10 jours avant le début de la manifestation.

Cette demande doit impérativement concernée une activité se déroulant sur la commune.