Entreprises

Pour toute demande d’occupation du domaine public (travaux, terrasse…), merci d’adresser votre demande auprès du service urbanisme par mél à urbanisme@vouille86.fr ou par voie postale à la mairie.

S’installer :

Vous venez de vous installer sur la commune ? Signalez-vous auprès du service communication de la mairie pour être référencé sur l’annuaire des commerçants, artisans et professionnels de santé de Vouillé.
Remplissez le formulaire en ligne ou adressez-le par voie postale à la mairie.
Fiche_renseignements_annuaire_pro_Vouille_2022

Annonce 1A : place de l’église, location local commercial : Pizza à  emporter/Restauration sur place. 

Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, autres) doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d’accessibilité doivent déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale.

Cette obligation fait suite à la fin du dispositif d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) le 31 mars 2019.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32873

Question-réponse

Où est-il interdit d’ouvrir un bar, un café, un débit d’alcool ?

Vérifié le 18 mars 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’intérieur

Il n’est pas possible d’ouvrir partout un commerce servant des boissons alcoolisées à consommer sur place (licences III et IV). Il existe des zones protégées par arrêté préfectoral dans l’espace public. Il existe aussi des quotas qui limitent le nombre d’établissements ayant le droit de s’installer. Des dérogations sont cependant possibles sous certaines conditions.

Qui est concerné ?

Un débit de boissons alcoolisées est un commerce (bar ou un café) servant de l’alcool à consommer sur place.

Il possède une licence III ou IV.

Quotas géographiques

Une commune ne doit pas dépasser la quantité d’un établissement de licence III ou IV pour 450 habitants.

Il existe cependant des exceptions, dans les 2 cas suivants :

  • Transfert d’un établissement dans une autre commune
  • Commune touristique (le nombre autorisé est défini par décret)

Zones protégées avec stricte interdiction

Il existe des zones protégées dans l’espace public où il est interdit d’ouvrir un commerce d’alcool :

  • Périmètre autour d’un gymnase, d’un stade, d’un terrain de sport, d’une piscine
  • Périmètre autour d’un hôpital, d’une clinique, d’un centre médical, d’une maison de retraite (Éhpad)
  • Périmètre autour d’une entreprise de plus de 1 000 salariés

Ces zones sont protégées par arrêté préfectoral.

L’arrêté préfectoral détermine l’étendue de la zone de protection et la distance d’interdiction.

Où s’adresser ?

Tél. : 05 49 55 70 00

Fax : +33 5 49 88 25 34

Courriel : pref-courrier@vienne.gouv.fr
Site web : http://www.vienne.gouv.fr

Vérifié le 25-02-2021 par La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 À noter

un débit de boissons déjà installé dans un lieu, devenu zone protégée après sa création, a le droit de rester ouvert.

Zones protégées avec interdiction variable

Le préfet peut interdire l’ouverture d’un commerce d’alcool autour des lieux suivants :

  • École
  • Cimetière
  • Lieu de culte
  • Prison
  • Caserne

Le maire peut aussi interdire un commerce d’alcool dans les parcs, jardins et places publics.

 Attention :

la vente de boisson alcoolisée par un distributeur automatique est interdite.

Dérogations possibles

Le maire peut donner une autorisation d’ouverture (sauf alcools de catégorie 5) de façon ponctuelle (48 heures) pour les cas suivants :

  • Association sportive (10 autorisations par an pour chacune)
  • Manifestation du secteur agricole (2 autorisations par an et par commune)
  • Manifestation du secteur touristique (4 par an)

De plus, les ministres de la santé et du tourisme peuvent donner l’autorisation de vente d’alcool pour les hôtels de tourisme et les restaurants avec une installation sportive

Sanction

Un commerce qui ne respecte pas l’interdiction risque une amende de 3 750 € et sa fermeture.