Entreprises

Pour toute demande d’occupation du domaine public (travaux, terrasse…), merci d’adresser votre demande auprès du service urbanisme par mél à urbanisme@vouille86.fr ou par voie postale à la mairie.

S’installer :

Vous venez de vous installer sur la commune ? Signalez-vous auprès du service communication de la mairie pour être référencé sur l’annuaire des commerçants, artisans et professionnels de santé de Vouillé.
Remplissez le formulaire en ligne ou adressez-le par voie postale à la mairie.
Fiche_renseignements_annuaire_pro_Vouille_2022

CCI Vienne : https://www.poitiers.cci.fr/
Initiative Vienne : https://www.initiative-vienne.fr/
Région Nouvelle Aquitaine : https://www.adi-na.fr/
CMA : https://www.artisan

at-nouvelle-aquitaine.fr/La-CMA-Nouvelle-Aquitaine-Vienne_a51.html
Chambre d’Agriculture 86 : https://vienne.chambre-agriculture.fr/

CCHP : Se rapprocher du Service Economie
Tél. : 05 49 51 93 07
Courriel : contact@cc-hautpoitou.fr

Local à usage commercial à louer comprenant :

  • au rez-de-chaussée : boutique, WC et kitchenette.
  • à l’étage : une pièce et des rangements.

 

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Centre bourg de Vouillé (86190) place de l’église, Village étape,
Loue local commercial : Pizza à emporter/Restauration sur place.

Tout équipé : Four à bois, chambre froide négative et positive, table inox, plonge, lave-
vaisselle, poste à pizzas marbre et tour réfrigéré, comptoir et meuble, vaisselles….

Droit d’entrée : 20 000 €
Loyer 770 € ht/ mois
Bail neuf
Pour plus de renseignements contact téléphonique 06-03-89-90-55 Mr Dominique YENGO

Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, autres) doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d’accessibilité doivent déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale.

Cette obligation fait suite à la fin du dispositif d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) le 31 mars 2019.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32873

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Fiche pratique

Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)

Vérifié le 15 mai 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque la trésorerie dont elle dispose n’est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, l’entreprise doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer une déclaration (appelée dépôt de bilan) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. La cessation des paiements déclenche l’ouverture d’une procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire.

La cessation des paiements se définit comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

L ‘actif disponible et le passif exigible sont étudiés par le tribunal qui va déterminer une date de cessation des paiements.

Le tribunal de commerce est compétent pour une activité commerciale ou artisanale et le tribunal judiciaire pour une activité libérale ou agricole.

Actif disponible

L’actif disponible correspond aux sommes en caisse et à tout ce qui peut être transformé en liquidités immédiatement (par exemple, vente de biens) ou à très court terme (quelques jours seulement) en permettant la poursuite de l’entreprise.

Passif exigible

Le passif exigible est constitué par l’ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement le paiement.

Ces dettes doivent être certaines (non litigieuses et non contestées), liquides (avec une valeur déterminée) et exigibles.

Les factures arrivées à échéance, les salaires à verser, les échéances fiscales et sociales font partie du passif exigible.

 Attention :

si l’entreprise bénéficie de réserves de crédit ou obtient un délai de paiement de la part de ses créanciers pour faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle n’est pas en cessation des paiements.

La déclaration de cessation des paiements peut concerner les entreprises suivantes : société, entrepreneur individuel (pour la partie professionnelle de son patrimoine), micro-entrepreneur.

Elle est effectuée par l’une des personnes suivantes :

  • Pour une société : le dirigeant ou un co-gérant (c’est-à-dire un des 2 gérants si la SARL est concernée par la co-gérance)
  • Pour une entreprise individuelle : le chef d’entreprise

La déclaration est effectuée grâce au formulaire Cerfa n° 10530 :

Formulaire
Déclaration de cessation des paiements

Cerfa n° 10530*02

Accéder au formulaire (226.5 KB)  

Ministère chargé de la justice

Le formulaire doit être adressé au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise.

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

La procédure de déclaration de cessation des paiements ne concerne pas les particuliers en cours de procédure de surendettement, les établissements de crédit et les personnes visées par l’extension d’une procédure collective déjà ouverte vis-à-vis d’une société.

  À savoir

Lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements, elle ne peut plus bénéficier des procédures du mandat ad hoc ou de la sauvegarde.

Ouverture de la période suspecte

La période dite suspecte est comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de la liquidation judiciaire.

La date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois. Il faut toutefois démontrer que l’état de cessation des paiements était antérieur à la date initialement fixée.

Le tribunal peut remonter la date de cessation des paiements jusqu’à 18 mois avant l’ouverture de la procédure collective.

Certains actes passés pendant cette période sont annulés automatiquement par le tribunal. C’est par exemple le cas lorsqu’un dirigeant fait une des actions suivantes :

  • Il paie une facture non arrivée à échéance
  • Il conclut un contrat de prêt alors qu’il sait que sa société est très endettée
  • Il consent une donation sur un bien de la société à un créancier

L’objectif de la période suspecte est de faire annuler les actes qui dispersent l’actif de l’entreprise ou qui avantagent certains créanciers.

Ouverture d’une conciliation ou d’une procédure collective

Lorsque la cessation des paiements est établie, l’entreprise a l’obligation dans un délai de 45 jours de se rapprocher du tribunal (de commerce ou du tribunal judiciaire).

En fonction de la date de cessation des paiements et de la situation financière, le tribunal procède à l’ouverture d’une procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire.

  • L’ouverture d’une procédure de conciliation est possible.

  • Lorsque la cessation des paiements remonte à plus de 45 jours, le tribunal procède à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

    La liquidation judiciaire est ouverte lorsque le redressement judiciaire est impossible.

    Le tribunal de commerce du lieu du siège social de l’entreprise est compétent pour les activités commerciales et artisanales.

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

    Le tribunal judiciaire est compétent pour les activités libérales et agricoles.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

      À savoir

    si le dirigeant tarde à faire cette déclaration, il peut être condamné par le tribunal à payer une partie des dettes de l’entreprise sur son patrimoine personnel.

Questions ? Réponses !

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