Vous avez besoin d'aide pour vos démarches administratives concernant la voirie, l'urbanisme ou l'état-civil ? Contactez les services de la mairie. Pour toute autre question, vous pouvez prendre rendez-vous auprès de l'Espace France Services à Vouillé ou consulter les fiches pratiques ci-dessous.

Un espace France Services vous accueille au bureau de poste de Vouillé pour vous accompagner gratuitement dans vos démarches administratives !

Libre-accès à des postes informatiques connectés à internet :

  • consultation compte bancaire, messagerie, sites démarches administratives…

Aide à l’utilisation des services en ligne :

  • Création d’une boite mél
  • Accompagnement à la réalisation de télé-procédures (carte grise, permis de conduire, identité numérique, simulation de prestations, déclaration d’impôts…)
  • Accompagnement à l’utilisation des équipements numériques (ordinateur, scanner, imprimante…)

Aide aux démarches administratives :

  • Aide à la constitution de dossiers,
  • Caisse d’Allocations Familiales,
  • Ministère de l’Intérieur , de la Justice, des Finances Publiques,
  • Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
  • Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse,
  • Mutualité Sociale Agricole,
  • Pôle emploi,
  • La Poste.

Faciliter la mise en relation :

  • Aide à la prise de rendez-vous,
  • Accompagnement / Orientation vers les partenaires.

Horaires d’ouverture : 

  • Lundi, jeudi et vendredi : 9h-12h et 14h-17h
  • Mardi : 9h-12h et 14h-16h30
  • Mercredi et samedi : 9h-12h

Coordonnées :

  • Adresse : 11 rue Gambetta (bureau de Poste)
  • Tél. 05 49 01 51 04
  • Mél : vouille@france-services.gouv.fr
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Question-réponse

L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?

Vérifié le 29/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, votre employeur peut instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel dans l'entreprise.

Toutefois, votre employeur doit respecter les conditions prévues par une <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>.

En l'absence de convention ou d'accord, votre employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F32428">durée minimale de travail</a> hebdomadaire obligatoire.

Votre employeur doit consulter le <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> s'il existe dans l'entreprise.

Si vous travaillez à temps plein dans l'entreprise, votre employeur peut vous proposer de travailler à temps partiel.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter la proposition de votre employeur.

Les conséquences sur votre contrat de travail sont différentes en fonction de votre accord ou de votre refus :

  • Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, votre refus peut entraîner un <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F2776">licenciement pour motif économique</a>.

    • Vous devez signer un <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R10829">avenant</a> à votre contrat de travail.

    • Le passage à temps partiel constitue une <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F2339">modification du contrat de travail</a>.

      Votre employeur ne peut pas vous l'imposer sans votre accord.

      Vous continuez à travailler à temps plein si vous refusez de passer à temps partiel.

      En cas de litige, vous pouvez saisir le <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

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