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Question-réponse
Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ?
Vérifié le 07 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans certaines communes, un arrêté préfectoral peut obliger le propriétaire d'un immeuble à réaliser un ravalement de façade au moins 1 fois tous les 10 ans.
Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie (ou consultez son site internet) pour savoir si vous êtes concerné par cette obligation.
Où s’adresser ?
Tél. : 05 49 54 20 30 |
Courriel : mairie@vouille86.fr |
Adresse :
3 place François-Albert |
Horaires d'ouverture : Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 17:30 Du samedi au samedi : 09:00 à 12:00 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 17:00 Du mercredi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 17:30 |
Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si l'obligation de ravalement de façade n'est pas respectée à cette fréquence, le maire peut exiger du propriétaire qu'il réalise ce ravalement dans un délai d'au maximum 1 an.
Sans action du propriétaire dans ce délai, le maire peut faire exécuter le ravalement de façade à sa place. Le propriétaire devra alors rembourser les frais engagés pour le ravalement. Ces frais sont accompagnés d'une amende de 3 750 €.
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Direction de l'information légale et administrative
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