Vous avez besoin d'aide pour vos démarches administratives concernant la voirie, l'urbanisme ou l'état-civil ? Contactez les services de la mairie. Pour toute autre question, vous pouvez prendre rendez-vous auprès de l'Espace France Services à Vouillé ou consulter les fiches pratiques ci-dessous.

Un espace France Services vous accueille au bureau de poste de Vouillé pour vous accompagner gratuitement dans vos démarches administratives !

Libre-accès à des postes informatiques connectés à internet :

  • consultation compte bancaire, messagerie, sites démarches administratives…

Aide à l’utilisation des services en ligne :

  • Création d’une boite mél
  • Accompagnement à la réalisation de télé-procédures (carte grise, permis de conduire, identité numérique, simulation de prestations, déclaration d’impôts…)
  • Accompagnement à l’utilisation des équipements numériques (ordinateur, scanner, imprimante…)

Aide aux démarches administratives :

  • Aide à la constitution de dossiers,
  • Caisse d’Allocations Familiales,
  • Ministère de l’Intérieur , de la Justice, des Finances Publiques,
  • Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
  • Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse,
  • Mutualité Sociale Agricole,
  • Pôle emploi,
  • La Poste.

Faciliter la mise en relation :

  • Aide à la prise de rendez-vous,
  • Accompagnement / Orientation vers les partenaires.

Horaires d’ouverture : 

  • Lundi, jeudi et vendredi : 9h-12h et 14h-17h
  • Mardi : 9h-12h et 14h-16h30
  • Mercredi et samedi : 9h-12h

Coordonnées :

  • Adresse : 11 rue Gambetta (bureau de Poste)
  • Tél. 05 49 01 51 04
  • Mél : vouille@france-services.gouv.fr
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Question-réponse

Retrait de permis : quelles sont les règles ?

Vérifié le 13/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si votre solde de points est à zéro, votre permis est <span class="miseenevidence"><a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F1704">invalidé</a></span> : vous n'avez plus le droit de conduire.

Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (<span class="miseenevidence">lettre 48SI</span>).

Vous devez restituer votre permis auprès de la préfecture.

La <span class="miseenevidence">durée d'interdiction de conduire</span> va <span class="miseenevidence">de 6 mois à 1 an</span>.

Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un <span class="miseenevidence">test psychotechnique </span>et une <span class="miseenevidence">visite médicale.</span>

Vous devez <span class="miseenevidence">repasser le code et la conduite</span> si vous avez le <span class="miseenevidence">permis depuis moins de 3 ans</span>.

Sinon, vous devez <span class="miseenevidence">au moins repasser le code</span>.

Rétention du permis

Les forces de l'ordre peuvent <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F1040">prendre votre permis</a>.

On parle de <span class="expression"><span class="miseenevidence">rétention du permis</span></span>.

Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas le droit de conduire</span> jusqu'à la fin de la rétention.

La <span class="miseenevidence">rétention</span> de votre permis dure <span class="miseenevidence">au maximum 72 heures</span> (120 heures après un délit d'alcool au volant ou de stupéfiant).

Si l'infraction n'est pas établie, vous pouvez récupérer votre permis de conduire.

Si l'infraction est confirmée, le préfet (ou le sous-préfet) peut ordonner une <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F14836">suspension administrative de votre droit à conduire</a>.

Suspension administrative du permis

La <span class="miseenevidence">durée maximale d'une <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F14836">suspension administrative de pemis de conduire</a></span> va <span class="miseenevidence">de 6 mois à 1 an</span>.

Vous ne pouvez pas obtenir d'aménagement pour conduire durant la suspension, par exemple pour votre travail. Il n'y a <span class="miseenevidence">pas de <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F14855">permis blanc</a></span><a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F14855">.

Pour récupérer votre permis en cas de <span class="miseenevidence">suspension supérieure à 1 mois</span>, vous devez passer un passer une <span class="miseenevidence">visite médicale.</span>

En cas de <span class="miseenevidence">suspension</span> de <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span>, vous devez également passer un <span class="miseenevidence">test psychotechnique</span>.

En cas <span class="miseenevidence">d'infraction liée à l'alcool</span>, le préfet peut ordonner, au lieu d'une suspension du permis, <span class="miseenevidence">l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un </span><LienInterne LienPublication="F2671" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD)</a>.

Suspension judiciaire du permis

Le juge peut aussi ordonner une <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F21761">suspension judiciaire du permis de conduire</a>.

Par exemple, en cas de délit de fuite.

La <span class="miseenevidence">durée maximale</span> d'une suspension judiciaire va <span class="miseenevidence">de 3 à 5 ans</span>.

Elle est ajustée si une suspension administrative a également été ordonnée.

La durée de la suspension judiciaire peut être doublée en cas de <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R731">récidive</a>.

Vous pouvez demander au juge l'autorisation de conduire durant la suspension, par exemple pour aller travailler ( <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F14855">permis blanc</a>).

Pour récupérer votre permis en cas de <span class="miseenevidence">suspension supérieure à 1 mois</span>, vous devez passer un passer une <span class="miseenevidence">visite médicale.</span>

En cas de <span class="miseenevidence">suspension</span> de <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span>, vous devez également passer un <span class="miseenevidence">test psychotechnique</span>.

Annulation judiciaire du permis

Le juge peut aussi ordonner une <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F21774">annulation judiciaire de votre permis</a>.

Par exemple, en cas <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R51083">d'homicide involontaire</a> ou si vous avez conduit en état <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R43174">d'ivresse manifeste</a>.

Le juge fixe la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis.

Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un <span class="miseenevidence">test psychotechnique</span> et une <span class="miseenevidence">visite médicale</span>.

Le préfet peut ordonner une <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F14836">suspension de votre permis de conduire</a> s'il est constaté, <span class="miseenevidence">à la suite d'une <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F2686">visite médicale</a></span><LienInterne LienPublication="F2686" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>, que vous êtes <span class="miseenevidence">inapte à conduire</span>.

Le préfet vous <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> sa décision par lettre.

Vous devez restituer votre permis à la préfecture.

La durée de l'interdiction de conduire est variable.

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