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Un espace France Services vous accueille au bureau de poste de Vouillé pour vous accompagner gratuitement dans vos démarches administratives !
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- consultation compte bancaire, messagerie, sites démarches administratives…
Aide à l’utilisation des services en ligne :
- Création d’une boite mél
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- Adresse : 11 rue Gambetta (bureau de Poste)
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- Mél : vouille@france-services.gouv.fr
Question-réponse
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Vérifié le 05/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un complément de loyer.
C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :
- Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
-
Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1
er juillet 2022) - Est Ensemble
- Lille, Hellemmes et Lomme
- Lyon et Villeurbanne
- Paris
- Plaine commune
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Complément de loyer
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Paris : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2022 (pdf - 821.5 KB)
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Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2023
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Bordeaux : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 15 juillet 2022 (pdf - 280.0 KB)
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Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2023
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
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