- Accueil
- Démarches administratives
Vous avez besoin d'aide pour vos démarches administratives concernant la voirie, l'urbanisme ou l'état-civil ? Contactez les services de la mairie.
Pour toute autre question, vous pouvez prendre rendez-vous auprès de l'Espace France Services à Vouillé ou consulter les fiches pratiques ci-dessous.
Un espace France Services vous accueille au bureau de poste de Vouillé pour vous accompagner gratuitement dans vos démarches administratives !
Libre-accès à des postes informatiques connectés à internet :
- consultation compte bancaire, messagerie, sites démarches administratives…
Aide à l’utilisation des services en ligne :
- Création d’une boite mél
- Accompagnement à la réalisation de télé-procédures (carte grise, permis de conduire, identité numérique, simulation de prestations, déclaration d’impôts…)
- Accompagnement à l’utilisation des équipements numériques (ordinateur, scanner, imprimante…)
Aide aux démarches administratives :
- Aide à la constitution de dossiers,
- Caisse d’Allocations Familiales,
- Ministère de l’Intérieur , de la Justice, des Finances Publiques,
- Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
- Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse,
- Mutualité Sociale Agricole,
- Pôle emploi,
- La Poste.
Faciliter la mise en relation :
- Aide à la prise de rendez-vous,
- Accompagnement / Orientation vers les partenaires.
Horaires d’ouverture :
- Lundi, jeudi et vendredi : 9h-12h et 14h-17h
- Mardi : 9h-12h et 14h-16h30
- Mercredi et samedi : 9h-12h
Coordonnées :
- Adresse : 11 rue Gambetta (bureau de Poste)
- Tél. 05 49 01 51 04
- Mél : vouille@france-services.gouv.fr
Question-réponse
Licenciement abusif : doit-on rembourser les indemnités chômage ?
Vérifié le 15 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Remboursement par le salarié
- Remboursement par l'employeur
Le salarié dont le licenciement a été jugé nul ou sans cause réelle et sérieuse n'a pas à rembourser les indemnités de chômage perçues.
Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
- Réintégration du salarié dans l'entreprise
- Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration
Le juge ne peut pas prononcer le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage.
- Salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté
- Salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté
Le juge ne peut pas prononcer le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage.
Le juge et Pôle emploi peuvent ordonner le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.
Ce remboursement sera ordonné dans les cas suivants uniquement :
- Licenciement (économique ou personnel) jugé sans cause réelle et sérieuse
- Licenciement (économique ou personnel) jugé nul
À savoir
le remboursement est limité à 6 mois d'indemnités chômage.
Dans certaines situations, l'employeur ou le salarié peut être amené à rembourser les indemnités de chômage.
-
Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
Et aussi
-
Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier
Travail - Formation
-
Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Travail - Formation
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr