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Vous avez besoin d'aide pour vos démarches administratives concernant la voirie, l'urbanisme ou l'état-civil ? Contactez les services de la mairie.
Pour toute autre question, vous pouvez prendre rendez-vous auprès de l'Espace France Services à Vouillé ou consulter les fiches pratiques ci-dessous.
Un espace France Services vous accueille au bureau de poste de Vouillé pour vous accompagner gratuitement dans vos démarches administratives !
Libre-accès à des postes informatiques connectés à internet :
- consultation compte bancaire, messagerie, sites démarches administratives…
Aide à l’utilisation des services en ligne :
- Création d’une boite mél
- Accompagnement à la réalisation de télé-procédures (carte grise, permis de conduire, identité numérique, simulation de prestations, déclaration d’impôts…)
- Accompagnement à l’utilisation des équipements numériques (ordinateur, scanner, imprimante…)
Aide aux démarches administratives :
- Aide à la constitution de dossiers,
- Caisse d’Allocations Familiales,
- Ministère de l’Intérieur , de la Justice, des Finances Publiques,
- Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
- Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse,
- Mutualité Sociale Agricole,
- Pôle emploi,
- La Poste.
Faciliter la mise en relation :
- Aide à la prise de rendez-vous,
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Horaires d’ouverture :
- Lundi, jeudi et vendredi : 9h-12h et 14h-17h
- Mardi : 9h-12h et 14h-16h30
- Mercredi et samedi : 9h-12h
Coordonnées :
- Adresse : 11 rue Gambetta (bureau de Poste)
- Tél. 05 49 01 51 04
- Mél : vouille@france-services.gouv.fr
Fiche pratique
Installation d'annexes extérieures dans son jardin
Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous envisagez d'installer une <span class="miseenevidence">annexe permanente</span> (abri, pergola...) ou <span class="miseenevidence">provisoire</span> (piscine hors sol, tonnelle, serre...) dans votre <span class="miseenevidence">jardin</span> ?
Il est parfois nécessaire de demander une<span class="miseenevidence"> <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a></span> à votre mairie. Cela dépend des caractéristiques de votre installation (permanente ou provisoire), du secteur où est situé votre terrain et des dimensions de votre installation.
Nous vous présentons les informations à connaître.
- Annexe permanente
- Annexe provisoire
Il peut s'agir notamment des annexes suivantes :
- Cabane ou <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F662">abri de jardin</a>
- Pergola
- <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F1176">Barbecue</a> fixe (en pierre, en brique)
- <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F1722">Piscine enterrée</a>
- WC ou douche extérieure
À noter
une réglementation spécifique s'applique aux <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F620">caravane et mobile-home</a>.
Vous devez savoir si votre terrain est situé dans un <span class="miseenevidence">secteur protégé</span>. Ce sont les <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a>, les abords des monuments historiques, les<a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R54681"> sites classés</a> ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.
Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
- Cas général
- Secteur protégé
Si les dimensions de votre installation <span class="miseenevidence">ne dépassent pas </span>12 m de hauteur <span class="miseenevidence">et</span> 5 m² de superficie (<a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R11405">surface de plancher</a> et <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R15257">emprise au sol</a>), vous n'avez pas à demander d'autorisation d'urbanisme à votre mairie.
Par contre, si les dimensions dépassent au moins l'un de ces seuils, vous devez demander une autorisation d'urbanisme.
Il s'agit, selon les dimensions de votre installation, d'une <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> ou d'un <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a>. Pour connaître l'autorisation d'urbanisme à demander en mairie, vous pouvez vous aider d'un téléservice :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
À savoir
vous pouvez installer des châssis et serres de production sans formalité si leur hauteur ne dépasse pas 1,80 mètre.
<span class="miseenevidence">Si votre terrain est situé dans un secteur protégé</span>, vous devez demander une autorisation d'urbanisme à votre mairie. Il s'agit, selon les dimensions de votre installation, d'une <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> ou d'un <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a>. Pour connaître l'autorisation d'urbanisme à demander en mairie, vous pouvez vous aider d'un téléservice :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Il peut s'agir notamment des annexes suivantes :
- Piscine hors-sol
- Tonnelle
- Serre de jardin
- Structure légère d'aire de jeux (portique, toboggan, balançoire, trampoline...)
Vous devez savoir si votre terrain est situé dans un <span class="miseenevidence">secteur protégé</span>. Ce sont les <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a>, les abords des monuments historiques, les<a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R54681"> sites classés</a> ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.
Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
- Cas général
- Secteur protégé
Si votre installation est implantée <span class="miseenevidence">3 mois maximum dans l'année,</span> vous n'avez pas à demander une autorisation d'urbanisme à votre mairie.
Par contre, si la durée de votre installation doit dépasser 3 mois, vous devez demander une autorisation d'urbanisme (selon les dimensions de votre installation, <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> ou <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a>). Pour connaître l'autorisation d'urbanisme à demander en mairie, vous pouvez vous aider d'un téléservice :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
<span class="miseenevidence">Si votre terrain est situé dans un secteur protégé</span>, vous pouvez installer votre annexe sans demander d'autorisation d'urbanisme à votre mairie, à condition que ce soit <span class="miseenevidence">15 jours maximum par an.</span>
Par contre, si la durée de votre installation doit dépasser 15 jours, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Il s'agit, selon les dimensions de votre installation, d'une <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> ou d'un <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a>. Pour connaître l'autorisation d'urbanisme à demander en mairie, vous pouvez vous aider d'un téléservice :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
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Code de l'urbanisme : articles R*421-2 à R*421-8-2
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