Vous avez besoin d'aide pour vos démarches administratives concernant la voirie, l'urbanisme ou l'état-civil ? Contactez les services de la mairie. Pour toute autre question, vous pouvez prendre rendez-vous auprès de l'Espace France Services à Vouillé ou consulter les fiches pratiques ci-dessous.

Un espace France Services vous accueille au bureau de poste de Vouillé pour vous accompagner gratuitement dans vos démarches administratives !

Libre-accès à des postes informatiques connectés à internet :

  • consultation compte bancaire, messagerie, sites démarches administratives…

Aide à l’utilisation des services en ligne :

  • Création d’une boite mél
  • Accompagnement à la réalisation de télé-procédures (carte grise, permis de conduire, identité numérique, simulation de prestations, déclaration d’impôts…)
  • Accompagnement à l’utilisation des équipements numériques (ordinateur, scanner, imprimante…)

Aide aux démarches administratives :

  • Aide à la constitution de dossiers,
  • Caisse d’Allocations Familiales,
  • Ministère de l’Intérieur , de la Justice, des Finances Publiques,
  • Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
  • Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse,
  • Mutualité Sociale Agricole,
  • Pôle emploi,
  • La Poste.

Faciliter la mise en relation :

  • Aide à la prise de rendez-vous,
  • Accompagnement / Orientation vers les partenaires.

Horaires d’ouverture : 

  • Lundi, jeudi et vendredi : 9h-12h et 14h-17h
  • Mardi : 9h-12h et 14h-16h30
  • Mercredi et samedi : 9h-12h

Coordonnées :

  • Adresse : 11 rue Gambetta (bureau de Poste)
  • Tél. 05 49 01 51 04
  • Mél : vouille@france-services.gouv.fr
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Question-réponse

Un mineur peut-il détenir une arme ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant veut faire du tir sportif et vous vous demandez s'il a le droit d'avoir une arme ? Cette page vous indique à partir de quel âge un jeune peut avoir une arme, selon le sport pratiqué (tir sportif ou chasse) et la catégorie de l'arme.

    • Un mineur de <span class="miseenevidence">plus 16 ans</span> peut détenir une <span class="miseenevidence">arme de <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F2246">catégorie C</a> et </span><a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F2248">D</a> s'il remplit les 2 conditions suivantes :

      • Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R51442">FNIADA</a>
      • Avoir un <span class="miseenevidence">permis de chasser</span>, délivré en France ou à l'étranger, ou un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la <span class="miseenevidence">validation de l'année en cours ou de l'année précédente</span>

      Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

      • Un mineur de <span class="miseenevidence">16 ans ou plus</span> peut détenir l'arme suivante de <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F2248">catégorie D</a>  : <span class="miseenevidence">arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique</span> avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

        Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

        Le jeune doit remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

        • Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R51442">FNIADA</a>
        • Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon</span>

      • Un mineur de <span class="miseenevidence">16 ans ou plus</span> peut détenir une <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F2246">arme de catégorie C</a> s'il remplit les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

        • Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R51442">FNIADA</a>
        • Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon</span>

      • Un mineur de <span class="miseenevidence">16 ans ou plus</span> peut être <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F2250">autorisé</a> à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :

        • Être sélectionné pour participer à des <span class="miseenevidence">compétions internationales de tir</span>
        • Être membre d'une <span class="miseenevidence">association sportive agréée</span>
        • Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir</span>
        • Avoir <span class="miseenevidence">l'avis favorable de la Fédération française de tir</span>. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.

        Le jeune peut détenir <span class="miseenevidence">au maximum 12 armes</span> autorisées pour pratiquer le tir sportif.

        En plus de ce quota de <span class="valeur">12</span> armes, il peut détenir au maximum <span class="valeur">10</span> armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

      • Un mineur de <span class="miseenevidence">16 ans ou plus</span> peut être <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F2250">autorisé</a> à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en <span class="miseenevidence">catégorie B</span>) s'il remplit toutes les conditions suivantes :

        • Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R51442">FNIADA</a> attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
        • Être membre d'une <span class="miseenevidence">association sportive agréée</span>
        • Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir</span>
        • Avoir <span class="miseenevidence">l'avis favorable de la Fédération française de tir</span>

        Le jeune peut détenir <span class="miseenevidence">au maximum 3 armes </span>à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

    • Un mineur de <span class="miseenevidence">12 ans ou plus</span> peut détenir l'arme suivante de <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F2248">catégorie D</a> : <span class="miseenevidence">arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique</span> avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

      Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

      Le jeune doit remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

      • Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R51442">FNIADA</a>
      • Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon</span>

      Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

    • Un mineur de <span class="miseenevidence">12 ans ou plus</span> peut détenir une <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F2246">arme de catégorie C</a> s'il remplit les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

      • Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R51442">FNIADA</a>
      • Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon</span>

      Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

    • Un mineur de <span class="miseenevidence">12 ans ou plus</span> peut être <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F2250">autorisé</a> à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :

      • Être sélectionné pour participer à des <span class="miseenevidence">compétions internationales de tir</span>
      • Être membre d'une <span class="miseenevidence">association sportive agréée</span>
      • Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir</span>
      • Avoir <span class="miseenevidence">l'avis favorable de la Fédération française de tir</span>. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.

      Le jeune peut détenir <span class="miseenevidence">au maximum 12 armes</span> autorisées pour pratiquer le tir sportif.

      En plus de ce quota de <span class="valeur">12</span> armes, il peut détenir au maximum <span class="valeur">10</span> armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

      Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

    • Un mineur de <span class="miseenevidence">12 ans ou plus</span> peut être <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F2250">autorisé</a> à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en <span class="miseenevidence">catégorie B</span>) s'il remplit toutes es conditions suivantes :

      • Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R51442">FNIADA</a> attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
      • Être membre d'une <span class="miseenevidence">association sportive agréée</span>
      • Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir</span>
      • Avoir <span class="miseenevidence">l'avis favorable de la Fédération française de tir</span>

      Le jeune peut détenir <span class="miseenevidence">au maximum 3 armes </span>à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

      Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

  • Un mineur de <span class="miseenevidence">plus de 9 ans</span> peut uniquement détenir l'arme suivante de <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F2248">catégorie D</a> : <span class="miseenevidence">arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique</span> avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

    Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

    L'enfant doit remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

    • Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R51442">FNIADA</a>
    • Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap</span>

    Ne pas respecter cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

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