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Démarches administratives

Vous avez besoin d'aide pour vos démarches administratives concernant la voirie, l'urbanisme ou l'état-civil ? Contactez les services de la mairie. Pour toute autre question, vous pouvez prendre rendez-vous auprès de l'Espace France Services à Vouillé ou consulter les fiches pratiques ci-dessous.

Espace France Services

Un espace France Services vous accueille au bureau de poste de Vouillé pour vous accompagner gratuitement dans vos démarches administratives !

Libre-accès à des postes informatiques connectés à internet :

consultation compte bancaire, messagerie, sites démarches administratives…

Aide à l’utilisation des services en ligne :

Création d’une boite mél
Accompagnement à la réalisation de télé-procédures (carte grise, permis de conduire, identité numérique, simulation de prestations, déclaration d’impôts…)
Accompagnement à l’utilisation des équipements numériques (ordinateur, scanner, imprimante…)

Aide aux démarches administratives :

Aide à la constitution de dossiers,
Caisse d’Allocations Familiales,
Ministère de l’Intérieur , de la Justice, des Finances Publiques,
Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse,
Mutualité Sociale Agricole,
Pôle emploi,
La Poste.

Faciliter la mise en relation :

Aide à la prise de rendez-vous,
Accompagnement / Orientation vers les partenaires.

Horaires d’ouverture :

Lundi, jeudi et vendredi : 9h-12h et 14h-17h
Mardi : 9h-12h et 14h-16h30
Mercredi et samedi : 9h-12h

Coordonnées :

Adresse : 11 rue Gambetta (bureau de Poste)
Tél. 05 49 01 51 04
Mél : vouille@france-services.gouv.fr

Question-réponse

Un mineur peut-il détenir une arme ?

Vérifié le 01 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant veut faire du tir sportif et vous vous demandez s'il a le droit d'avoir une arme ? Cette page vous indique à partir de quel âge un jeune peut avoir une arme, selon le sport pratiqué (tir sportif ou chasse) et la catégorie de l'arme.

- Un mineur de plus 16 ans peut détenir une arme de catégorie C et D s'il remplit les 2 conditions suivantes :
  Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  Avoir un permis de chasser, délivré en France ou à l'étranger, ou un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente
  Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
- Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir l'arme suivante de catégorie D : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
  Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
  Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :
  Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
  
  Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :
  Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
  
  Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
  Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir
  Être membre d'une association sportive agréée
  Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
  Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.
  Le jeune peut détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
  En plus de ce quota de 12 armes, il peut détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.
  
  Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
  Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
  Être membre d'une association sportive agréée
  Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
  Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir
  Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
- Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir l'arme suivante de catégorie D : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
  Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
  Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :
  Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
  Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
- Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :
  Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
  Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
- Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
  Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir
  Être membre d'une association sportive agréée
  Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
  Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.
  Le jeune peut détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
  En plus de ce quota de 12 armes, il peut détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.
  Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
- Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B) s'il remplit toutes es conditions suivantes :
  Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
  Être membre d'une association sportive agréée
  Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
  Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir
  Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
  Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Un mineur de plus de 9 ans peut uniquement détenir l'arme suivante de catégorie D : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap
Ne pas respecter cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.