Vous avez besoin d'aide pour vos démarches administratives concernant la voirie, l'urbanisme ou l'état-civil ? Contactez les services de la mairie. Pour toute autre question, vous pouvez prendre rendez-vous auprès de l'Espace France Services à Vouillé ou consulter les fiches pratiques ci-dessous.

Un espace France Services vous accueille au bureau de poste de Vouillé pour vous accompagner gratuitement dans vos démarches administratives !

Libre-accès à des postes informatiques connectés à internet :

  • consultation compte bancaire, messagerie, sites démarches administratives…

Aide à l’utilisation des services en ligne :

  • Création d’une boite mél
  • Accompagnement à la réalisation de télé-procédures (carte grise, permis de conduire, identité numérique, simulation de prestations, déclaration d’impôts…)
  • Accompagnement à l’utilisation des équipements numériques (ordinateur, scanner, imprimante…)

Aide aux démarches administratives :

  • Aide à la constitution de dossiers,
  • Caisse d’Allocations Familiales,
  • Ministère de l’Intérieur , de la Justice, des Finances Publiques,
  • Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
  • Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse,
  • Mutualité Sociale Agricole,
  • Pôle emploi,
  • La Poste.

Faciliter la mise en relation :

  • Aide à la prise de rendez-vous,
  • Accompagnement / Orientation vers les partenaires.

Horaires d’ouverture : 

  • Lundi, jeudi et vendredi : 9h-12h et 14h-17h
  • Mardi : 9h-12h et 14h-16h30
  • Mercredi et samedi : 9h-12h

Coordonnées :

  • Adresse : 11 rue Gambetta (bureau de Poste)
  • Tél. 05 49 01 51 04
  • Mél : vouille@france-services.gouv.fr
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Contrats de travail dans le secteur privé  > Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?

Question-réponse

Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?

Vérifié le 16/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. Si un salarié est sélectionné pour être <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F1540">juré d'assises</a>, son employeur ne peut pas s'y opposer.

Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose également à l'employeur. L'accord de l'employeur n'est pas donc nécessaire.

Le salarié doit prévenir son employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu'il l'a reçue.

Il est interdit à l'employeur de sanctionner un salarié absent pour exercer une fonction de juré (qu'il s'agisse d'une <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F2234">sanction disciplinaire</a>, d'un <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F2835">licenciement</a>, ou de <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F1642">mesures discriminatoires</a>).

Pendant l'absence du salarié, son contrat de travail est <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R43526">suspendu</a>.

Il ne perçoit aucune rémunération de la part de l'employeur.

Toutefois, le salarié a droit à une <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F17783">indemnisation</a> pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal d'assises).

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