Vous avez besoin d'aide pour vos démarches administratives concernant la voirie, l'urbanisme ou l'état-civil ? Contactez les services de la mairie. Pour toute autre question, vous pouvez prendre rendez-vous auprès de l'Espace France Services à Vouillé ou consulter les fiches pratiques ci-dessous.

Un espace France Services vous accueille au bureau de poste de Vouillé pour vous accompagner gratuitement dans vos démarches administratives !

Libre-accès à des postes informatiques connectés à internet :

  • consultation compte bancaire, messagerie, sites démarches administratives…

Aide à l’utilisation des services en ligne :

  • Création d’une boite mél
  • Accompagnement à la réalisation de télé-procédures (carte grise, permis de conduire, identité numérique, simulation de prestations, déclaration d’impôts…)
  • Accompagnement à l’utilisation des équipements numériques (ordinateur, scanner, imprimante…)

Aide aux démarches administratives :

  • Aide à la constitution de dossiers,
  • Caisse d’Allocations Familiales,
  • Ministère de l’Intérieur , de la Justice, des Finances Publiques,
  • Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
  • Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse,
  • Mutualité Sociale Agricole,
  • Pôle emploi,
  • La Poste.

Faciliter la mise en relation :

  • Aide à la prise de rendez-vous,
  • Accompagnement / Orientation vers les partenaires.

Horaires d’ouverture : 

  • Lundi, jeudi et vendredi : 9h-12h et 14h-17h
  • Mardi : 9h-12h et 14h-16h30
  • Mercredi et samedi : 9h-12h

Coordonnées :

  • Adresse : 11 rue Gambetta (bureau de Poste)
  • Tél. 05 49 01 51 04
  • Mél : vouille@france-services.gouv.fr
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Question-réponse

Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a>. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.

      • Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 150 m².

      • Vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R11405">surface de plancher</a> est inférieure ou égale à 150 m².

      • Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R11405">surface de plancher </a>après travaux dépasse 150 m².

      • Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R11405">surface de plancher</a> après travaux est inférieure ou égale à 150 m².

        • Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

        • Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R11405">surface de plancher</a> et <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

      • Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent 1 des limites suivantes :

        • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
        • 2 000 m² de <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R11405">surface de plancher</a>
        • 2 000 m² <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R15257">d'emprise au sol</a>

        Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

        • Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

        • Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R11405">surface de plancher</a> et <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².

      • Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent 1 des limites suivantes :

        • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
        • 2 000 m² de <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R11405">surface de plancher</a>
        • 2 000 m² <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R15257">d'emprise au sol</a>

        Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

  • Les <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R40703">personnes morales</a> doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural <span class="miseenevidence">quel que soit le projet de construction ou de travaux</span>.

  À savoir

Vous n'êtes pas obligé de recourir aux services d'un architecte pour les projets soumis à <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.

Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès des services suivants :

  • Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
  • Service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Où s’adresser ?

Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)

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