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Démarches administratives

Vous avez besoin d'aide pour vos démarches administratives concernant la voirie, l'urbanisme ou l'état-civil ? Contactez les services de la mairie. Pour toute autre question, vous pouvez prendre rendez-vous auprès de l'Espace France Services à Vouillé ou consulter les fiches pratiques ci-dessous.

Espace France Services

Un espace France Services vous accueille au bureau de poste de Vouillé pour vous accompagner gratuitement dans vos démarches administratives !

Libre-accès à des postes informatiques connectés à internet :

consultation compte bancaire, messagerie, sites démarches administratives…

Aide à l’utilisation des services en ligne :

Création d’une boite mél
Accompagnement à la réalisation de télé-procédures (carte grise, permis de conduire, identité numérique, simulation de prestations, déclaration d’impôts…)
Accompagnement à l’utilisation des équipements numériques (ordinateur, scanner, imprimante…)

Aide aux démarches administratives :

Aide à la constitution de dossiers,
Caisse d’Allocations Familiales,
Ministère de l’Intérieur , de la Justice, des Finances Publiques,
Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse,
Mutualité Sociale Agricole,
Pôle emploi,
La Poste.

Faciliter la mise en relation :

Aide à la prise de rendez-vous,
Accompagnement / Orientation vers les partenaires.

Horaires d’ouverture :

Lundi, jeudi et vendredi : 9h-12h et 14h-17h
Mardi : 9h-12h et 14h-16h30
Mercredi et samedi : 9h-12h

Coordonnées :

Adresse : 11 rue Gambetta (bureau de Poste)
Tél. 05 49 01 51 04
Mél : vouille@france-services.gouv.fr

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Vérifié le 29 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La mention marginale est une information qui permet de compléter un acte.

Autrement dit, elle permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil.

Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil.

Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l'événement (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.

Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage.

Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil
Situation	Acte où figure la mention	Précision
Reconnaissance d'un enfant	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Mariage	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Divorce, séparation de corps	Acte de mariage Acte de naissance	Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage. Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps).
Pacs : conclusion, modification, dissolution	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Changement de prénom et modification du nom de famille	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Changement de sexe	Acte de naissance Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil. Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe.
Décès	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Acquisition de la nationalité française	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Décisions inscrites au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, par exemple	Acte de naissance	Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil.