Vous avez besoin d'aide pour vos démarches administratives concernant la voirie, l'urbanisme ou l'état-civil ? Contactez les services de la mairie. Pour toute autre question, vous pouvez prendre rendez-vous auprès de l'Espace France Services à Vouillé ou consulter les fiches pratiques ci-dessous.

Un espace France Services vous accueille au bureau de poste de Vouillé pour vous accompagner gratuitement dans vos démarches administratives !

Libre-accès à des postes informatiques connectés à internet :

  • consultation compte bancaire, messagerie, sites démarches administratives…

Aide à l’utilisation des services en ligne :

  • Création d’une boite mél
  • Accompagnement à la réalisation de télé-procédures (carte grise, permis de conduire, identité numérique, simulation de prestations, déclaration d’impôts…)
  • Accompagnement à l’utilisation des équipements numériques (ordinateur, scanner, imprimante…)

Aide aux démarches administratives :

  • Aide à la constitution de dossiers,
  • Caisse d’Allocations Familiales,
  • Ministère de l’Intérieur , de la Justice, des Finances Publiques,
  • Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
  • Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse,
  • Mutualité Sociale Agricole,
  • Pôle emploi,
  • La Poste.

Faciliter la mise en relation :

  • Aide à la prise de rendez-vous,
  • Accompagnement / Orientation vers les partenaires.

Horaires d’ouverture : 

  • Lundi, jeudi et vendredi : 9h-12h et 14h-17h
  • Mardi : 9h-12h et 14h-16h30
  • Mercredi et samedi : 9h-12h

Coordonnées :

  • Adresse : 11 rue Gambetta (bureau de Poste)
  • Tél. 05 49 01 51 04
  • Mél : vouille@france-services.gouv.fr
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Vérifié le 29/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La mention marginale est une information qui permet de <span class="miseenevidence">compléter un acte</span>.

Autrement dit, elle permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil.

Elle est positionnée <span class="miseenevidence">sur le côté</span>, dans la marge, de l'acte d'état civil.

Elle indique, entre autres, la <span class="miseenevidence">nature</span>, la <span class="miseenevidence">date</span> et le <span class="miseenevidence">lieu de l'événement</span> (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.

Elle comporte également la <span class="miseenevidence">date à laquelle la mention est apposée</span>, le statut de l'<span class="miseenevidence">officier d'état civil</span> qui a effectué la mise à jour et sa signature.

Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> et/ou de <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F1432">l'acte de mariage</a>.

Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil

Situation

Acte où figure la mention

Précision

<a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F887">Reconnaissance</a> d'un enfant

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Mariage

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Divorce, séparation de corps

  • Acte de mariage
  • Acte de naissance

Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage.

Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps).

Pacs : conclusion, modification, dissolution

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

<a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F885">Changement de prénom</a> et modification du nom de famille

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

<a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F34826">Changement de sexe</a>

  • Acte de naissance
  • Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord
  • Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs
  • Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil.

Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe.

Décès

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

<a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=N111">Acquisition de la nationalité française</a>

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Décisions inscrites au <span class="expression">répertoire civil</span> : changement de régime matrimonial, tutelle, par exemple

Acte de naissance

Acte portant une mention marginale <span class="expression">RC</span> et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R44842">demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil</a>.

Si l'acte complété par la mention figure sur un <span class="miseenevidence">livret de famille</span>, ce livret doit également être <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F18910">mis à jour</a>.

  À savoir

une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement <span class="miseenevidence">modifiée</span>.

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