Vous avez besoin d'aide pour vos démarches administratives concernant la voirie, l'urbanisme ou l'état-civil ? Contactez les services de la mairie. Pour toute autre question, vous pouvez prendre rendez-vous auprès de l'Espace France Services à Vouillé ou consulter les fiches pratiques ci-dessous.

Un espace France Services vous accueille au bureau de poste de Vouillé pour vous accompagner gratuitement dans vos démarches administratives !

Libre-accès à des postes informatiques connectés à internet :

  • consultation compte bancaire, messagerie, sites démarches administratives…

Aide à l’utilisation des services en ligne :

  • Création d’une boite mél
  • Accompagnement à la réalisation de télé-procédures (carte grise, permis de conduire, identité numérique, simulation de prestations, déclaration d’impôts…)
  • Accompagnement à l’utilisation des équipements numériques (ordinateur, scanner, imprimante…)

Aide aux démarches administratives :

  • Aide à la constitution de dossiers,
  • Caisse d’Allocations Familiales,
  • Ministère de l’Intérieur , de la Justice, des Finances Publiques,
  • Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
  • Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse,
  • Mutualité Sociale Agricole,
  • Pôle emploi,
  • La Poste.

Faciliter la mise en relation :

  • Aide à la prise de rendez-vous,
  • Accompagnement / Orientation vers les partenaires.

Horaires d’ouverture : 

  • Lundi, jeudi et vendredi : 9h-12h et 14h-17h
  • Mardi : 9h-12h et 14h-16h30
  • Mercredi et samedi : 9h-12h

Coordonnées :

  • Adresse : 11 rue Gambetta (bureau de Poste)
  • Tél. 05 49 01 51 04
  • Mél : vouille@france-services.gouv.fr
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Question-réponse

Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?

Vérifié le 19/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Inaptitude temporaire

À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'1 an.

Ce congé est renouvelable 2 fois.

Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :

  • <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'1 an maximum
  • <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
  • <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
  • <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum

La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F18085">conseil médical</a>.

Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.

Inaptitude définitive

À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F514">licencié</a>.

Si vous êtes titulaire dans un autre <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.

Dans ce second cas, selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.

Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R54952">rente</a>.

Son montant est fixé dans les mêmes <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.

Inaptitude temporaire

À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'1 an.

Ce congé est renouvelable 1 fois.

Si, à la fin de la 2<Exposant>me</Exposant> année de congé non rémunéré, vous devez normalement être apte à reprendre vos fonctions avant 1 an, votre congé peut être renouvelé une 2<Exposant>me</Exposant> fois pour une durée maximale d'un an.

Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :

  • <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'un an maximum
  • <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
  • <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
  • <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum

La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F18085">conseil médical</a>.

Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.

Inaptitude définitive

À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F514">licencié</a>.

Si vous êtes titulaire dans un autre <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.

Dans ce second cas, selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.

Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R54952">rente</a>.

Son montant est fixé dans les mêmes <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.

Inaptitude temporaire

À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'1 an.

Ce congé est renouvelable 2 fois.

La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F18085">conseil médical</a>.

Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4<Exposant>me</Exposant> année, le congé peut être renouvelé une 3<Exposant>me</Exposant> fois.

Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :

  • <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'un an maximum
  • <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
  • <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
  • <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum.

Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.

Inaptitude définitive

À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F514">licencié</a>.

Si vous êtes titulaire dans un autre <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.

Dans ce second cas, selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.

Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R54952">rente</a>.

Son montant est fixé dans les mêmes <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.

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