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Démarches administratives

Vous avez besoin d'aide pour vos démarches administratives concernant la voirie, l'urbanisme ou l'état-civil ? Contactez les services de la mairie. Pour toute autre question, vous pouvez prendre rendez-vous auprès de l'Espace France Services à Vouillé ou consulter les fiches pratiques ci-dessous.

Espace France Services

Un espace France Services vous accueille au bureau de poste de Vouillé pour vous accompagner gratuitement dans vos démarches administratives !

Libre-accès à des postes informatiques connectés à internet :

consultation compte bancaire, messagerie, sites démarches administratives…

Aide à l’utilisation des services en ligne :

Création d’une boite mél
Accompagnement à la réalisation de télé-procédures (carte grise, permis de conduire, identité numérique, simulation de prestations, déclaration d’impôts…)
Accompagnement à l’utilisation des équipements numériques (ordinateur, scanner, imprimante…)

Aide aux démarches administratives :

Aide à la constitution de dossiers,
Caisse d’Allocations Familiales,
Ministère de l’Intérieur , de la Justice, des Finances Publiques,
Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse,
Mutualité Sociale Agricole,
Pôle emploi,
La Poste.

Faciliter la mise en relation :

Aide à la prise de rendez-vous,
Accompagnement / Orientation vers les partenaires.

Horaires d’ouverture :

Lundi, jeudi et vendredi : 9h-12h et 14h-17h
Mardi : 9h-12h et 14h-16h30
Mercredi et samedi : 9h-12h

Coordonnées :

Adresse : 11 rue Gambetta (bureau de Poste)
Tél. 05 49 01 51 04
Mél : vouille@france-services.gouv.fr

Question-réponse

Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?

Vérifié le 07 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le locataire, qui est titulaire du bail (c'est-à-dire la personne qui a signé le bail), décède ou abandonne son logement social, le bail peut bénéficier à un de ses proches, dans certaine cas. On parle d'abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.

Décès
Abandon du logement

Au décès du locataire, le bail se poursuit automatiquement :

avec son époux
ou avec son partenaire de Pacs (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail).

Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.

Dans ce cas, le bail peut être transféré par avenant à l'une des personnes suivantes :

Partenaire de Pacs qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être
Concubin qui n'était pas cotitulaire du bail et qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
Descendant qui vivait dans la logement depuis au moins 1 an à la date du décès. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé.

S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si aucune personne ne remplit les conditions pour bénéficier de la transmission du bail, il est résilié automatiquement pour cause de décès.

Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :

Soit le départ du locataire est brusque et imprévisible, et a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
Soit le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé, et il s'impose au locataire et à ses proches. Par exemple, installation d'une personne âgée en maison de retraite.

À l'abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit :

avec son époux
ou avec son partenaire de Pacs (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail).

Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.

Dans ce cas, le bail peut être transféré par avenant à l'une des personnes suivantes :

Partenaire de Pacs qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être
Concubin qui n'était pas cotitulaire du bail et qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
Descendant qui vivait dans la logement depuis au moins 1 an à la date du décès. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé.

S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.