Vous avez besoin d'aide pour vos démarches administratives concernant la voirie, l'urbanisme ou l'état-civil ? Contactez les services de la mairie. Pour toute autre question, vous pouvez prendre rendez-vous auprès de l'Espace France Services à Vouillé ou consulter les fiches pratiques ci-dessous.

Un espace France Services vous accueille au bureau de poste de Vouillé pour vous accompagner gratuitement dans vos démarches administratives !

Libre-accès à des postes informatiques connectés à internet :

  • consultation compte bancaire, messagerie, sites démarches administratives…

Aide à l’utilisation des services en ligne :

  • Création d’une boite mél
  • Accompagnement à la réalisation de télé-procédures (carte grise, permis de conduire, identité numérique, simulation de prestations, déclaration d’impôts…)
  • Accompagnement à l’utilisation des équipements numériques (ordinateur, scanner, imprimante…)

Aide aux démarches administratives :

  • Aide à la constitution de dossiers,
  • Caisse d’Allocations Familiales,
  • Ministère de l’Intérieur , de la Justice, des Finances Publiques,
  • Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
  • Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse,
  • Mutualité Sociale Agricole,
  • Pôle emploi,
  • La Poste.

Faciliter la mise en relation :

  • Aide à la prise de rendez-vous,
  • Accompagnement / Orientation vers les partenaires.

Horaires d’ouverture : 

  • Lundi, jeudi et vendredi : 9h-12h et 14h-17h
  • Mardi : 9h-12h et 14h-16h30
  • Mercredi et samedi : 9h-12h

Coordonnées :

  • Adresse : 11 rue Gambetta (bureau de Poste)
  • Tél. 05 49 01 51 04
  • Mél : vouille@france-services.gouv.fr
Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Qu'est-ce qu'une main courante ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une main courante ?

Vérifié le 26/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez déposer une main courante auprès des <span class="miseenevidence">services de police</span> et de <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> si vous souhaitez<span class="miseenevidence"> déclarer des faits </span>que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F1435">porter plainte</a>.

Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez <span class="miseenevidence">déposer une main courante</span>.

La main courante est une <span class="miseenevidence">déclaration</span> par laquelle vous pouvez signaler des événements et les dater. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un <span class="miseenevidence">registre de police ou de gendarmerie</span>

Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R10272">infraction</a>, ils en avisent le <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>. Le procureur de la République décide des <span class="miseenevidence">poursuites</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/> pénales </span>à donner.

  À savoir

la main courante que vous déposez dans une gendarmerie s'appelle <span class="miseenevidence">un procès verbal de renseignements judiciaires.</span>

Toute personne <span class="miseenevidence">témoin ou victime de faits</span> peut déposer une main courante, y compris les mineurs.

La main courante <span class="miseenevidence">ne peut</span> <span class="miseenevidence">pas être déposée sur internet</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">vous déplacer</span> dans un commissariat ou une gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Votre main courante est prise par un officier de police judiciaire ou un gendarme.

Vos déclarations doivent être<span class="miseenevidence"> précises</span>. Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Votre état civil
  • Descriptif des faits
  • Date à laquelle ils ont eu lieu
  • Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.

<span class="miseenevidence">La copie</span> de votre main courante s'obtient uniquement <span class="miseenevidence">sur demande</span> en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie.

Une main courante peut être <span class="miseenevidence">déposée à tout moment</span>, même longtemps après les faits.

Le dépôt de la main courante n'interrompt pas <span class="miseenevidence">les délais de <a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R16087">prescription</a></span>, c'est-à-dire le délai au delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.

 Exemple

Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites. Il s'agit d'un délit, le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans.

Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant<span class="miseenevidence"> 5 ans après leur dépôt</span>.

La main courante <span class="miseenevidence">n'<MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">entraîne pas automatiquement </span>une enquête judiciaire.

Les informations contenues dans votre main courante peuvent faire l'objet d'une <span class="miseenevidence">transmission au procureur de la République</span>.

Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des <span class="miseenevidence">poursuites judiciaires</span> s'il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent <span class="miseenevidence"><a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=R10272">une infraction pénale</a></span>.

 Attention :

en matière de <span class="miseenevidence">violences conjugales</span>, l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle.

La main courante peut constituer un <span class="miseenevidence">début de preuve</span> dans une procédure judiciaire.

 Exemple

Elle permet de recueillir des informations dont vous souhaitez <span class="miseenevidence">laisser une trace.</span>

Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d'autres justificatifs (témoignage, constat du commissaire de justice...).

La personne contre qui est déposée une main courante n'est <span class="miseenevidence">pas avertie</span> de cette démarche.

 Attention :

vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.

La main courante et la plainte ont des <span class="miseenevidence">buts</span> différents.

Si vous estimez être <span class="miseenevidence">victime</span> d'une infraction pénale et que vous souhaitez que <span class="miseenevidence">l'auteur soit poursuivi</span>, alors vous devez <span class="miseenevidence"><a href="https://vouille86.fr/mairie/demarches-administratives/?xml=F1435">porter plainte</a></span>.

Si vous souhaitez faire <span class="miseenevidence">constater</span> une situation, <span class="miseenevidence">signaler</span> ou <span class="miseenevidence">dénoncer</span> des faits dont vous êtes <span class="miseenevidence">témoin ou victime</span> sans qu'il y ait des poursuites pénales, alors vous devez déposer <span class="miseenevidence">une main courante</span>.

Questions ? Réponses !

Et aussi