Urbanisme

Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme est obligatoire et permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur. Selon l’importance du projet, il faut déposer soit une déclaration préalable soit un permis (permis de construire, de démolir…). Avant de commencer les travaux, vous pouvez demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain. Les travaux de moins de 5 m² ne nécessitent pas de déclaration préalable.

Quelle autorisation pour votre projet ?

Téléservice : Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificats :

  • le certificat d’information (CUa) permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain
  • le certificat opérationnel (CUb) apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en faire la demande.

En savoir plus

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance, de 5 à 20m².

Par exemple :

Changement d’huisserie, de toiture ou de fenêtre de toit,
Panneaux solaires ou photovoltaïques,
Transformation d’un garage en pièce de vie,
Ravalement de façade,
Réalisation d’une clôture,
Abri de jardin (5-20m²)…
Pour en savoir plus

D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur de plus de 20m². Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…).

Par exemple :

Construction d’une maison individuelle,
Agrandissements,
Changement de la façade de votre construction,
Abri de jardin (+20 m²),
Bâtiment agricole…
Pour en savoir plus

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.

  • Démolition sans reconstruction
  • Démolition et reconstruction : si la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou d’aménager permet également de demander l’autorisation de démolir.

Pour en savoir plus

Réalisation de travaux

Déposer sa demande d’autorisation en Mairie.
Le dossier complet doit être adressé par pli recommandé avec avis de réception ou déposé contre remise d’un récépissé.

Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain
Lorsque vous avez demandé une autorisation d’urbanisme (Permis de construire ou déclaration préalable) vous devez afficher sur votre terrain un extrait de cette autorisation.

L’affichage se fait grâce à un panneau qui doit contenir impérativement certaines informations.
Ce panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux, il sert de point de départ aux tiers pour contester l’autorisation d’urbanisme (vous pouvez vous en procurer un auprès d’enseignes de bricolage).
Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter au lien suivant :
Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain

La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux.
Elle concerne les permis de construire ou permis d’aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

Déclaration d’ouverture de chantier

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie la fin de ses travaux.
Elle concerne les permis de construire ou permis d’aménager et les déclarations préalables. Elle doit obligatoirement être adressée dès la fin des travaux.

Déclaration d’achèvement des travaux

Pour en savoir plus

Selon la nature et l’importance des travaux que vous allez entreprendre, votre projet peut être soumis à certaines taxes. Il est nécessaire de calculer leurs montants prévisionnels afin de les inclure dans votre budget !

TAXE D’AMENAGEMENT ET REDEVANCE D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
La taxe d’aménagement est applicable notamment à toutes les opérations d’aménagement, de construction (par exemple les abris de jardin d’une surface supérieure à 5 m²), de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable).

Le taux fixé par la collectivité territoriale est composé de deux parts (communale, départementale), chaque part étant instaurée par délibération du Conseil Municipal ou du Conseil Départemental.

La part communale sert à financer entres autres les équipements publics rendus nécessaire par l’urbanisation (routes, assainissement, écoles…)

La part départementale finance la protection et la gestion des espaces naturels sensibles et les Conseils Architecture, Urbanisme et Environnement.

Pour en savoir plus

La Redevance d’Archéologie Préventive est applicable lors d’opérations d’aménagement ou de construction. Elle est perçue par l’Institut National de Recherches en Archéologie Préventive (INRAP) afin de financer la réalisation de fouilles archéologiques. Le taux de cette redevance est de 0.4%.

Modalités de calcul des taxes pour les construction La formule de calcul est la suivante : SURFACE TAXABLE x VALEUR FORFAITRE x TAUX (part Communale ou Départementale)

  • La surface taxable est la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de moins d’1m80.
  • La valeur forfaitaire est fixée chaque année, par m² de surface de construction. (par les services de l’État)
  • Des déductions sont possibles : un abattement automatique de 50% est appliqué sur la valeur forfaitaire de la surface de plancher pour les 100 premiers m², des locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes.
  • Les personnes bénéficiant d’un prêt à taux zéro peuvent être exonérés, partiellement, de la taxe d’aménagement, sous réserve d’une délibération de la Commune (délibération n°3 du 18 novembre 2014, pour la commune de Vouillé) ou du Département.

Exemples de calcul :

Pour la construction d’une maison individuelle en tant que résidence principale et faisant 140 m² avec 2 places de stationnement (le taux communal de Vouillé étant de 5% et celui du Département de 1%)

(Rappel de la formule : Surface taxable x Valeur forfaitaire x Taux (communal ou départemental), sans oublier qu’il y a une exonération de 50% sur les 100 premiers m² pour la construction d’une maison individuelle à usage d’habitation principale)

Taxe d’aménagement

Part communale :

  • Pour l’habitation :
    • 100 m² x 376.5 x 5% : 1882.50 €
    • 40 m² x 753 x 5% : 1506 €
  • Pour les places de stationnement : 2 x 2000 x 5% : 200 €
    Total de la part communale : 3588.50 €

Part départementale :

  • Pour l’habitation :
    • 100 m² x 376.5 x 1% : 376.50 €
    • 40 m² x 753 x 1% : 301.20 €
  • Pour les places de stationnement : 2 x 2000 x 1% : 40 €
    Total de la part départementale : 717.70 €

La Taxe d’aménagement s’élève donc à 4306.20 € pour la construction d’une maison de 140 m² avec 2 places de stationnements à Vouillé.

Redevance d’Archéologie Préventive

Part communale :

  • Pour l’habitation :
    • 100 m² x 376.5 x 0.4% : 150.60 €
    • 40 m² x 753 x 0.4% : 120.48 €
  • Pour les places de stationnement : 2 x 2000 x 0.4% : 16 €

La Redevance d’Archéologie Préventive s’élève donc à 287.08 €.

(Nota bene : La Taxe et la Redevance seront à payer séparément. Si le montant excède 1500 €, il sera possible de payer en deux fois)

La Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) est due par les propriétaires d’habitation, produisant des eaux usées supplémentaires, rejetées sur le réseau public de collecte des eaux usées. (construction neuve ou extension d’habitation).Cette participation sera demandée et perçue par Eaux de Vienne – SIVEER, gestionnaire du réseau. Les personnes n’ayant pas de raccordement sur le réseau public des eaux usées mais une fosse septique individuelle, ne paieront pas la PFAC.

  • Vous souhaitez construire une maison de 170 m² :PFAC : 1500 € (pour les 150 premiers m²) + 200 € (10 x 20 m² restants) = 1700 €
    Vous souhaitez aménager votre garage de 45 m² en chambre supplémentaire sans salle de bains ou toilettes :PFAC : 45 x 10 € = 450 € (il est considéré que le changement de garage à pièce d’habitation de plus de 40 m² engendre « une personne supplémentaire » résidant dans cette future pièce et donc générant des eaux usées supplémentaires)
  • Vous souhaitez faire une extension de votre habitation pour la création d’une chambre de 35 m² :Pas de PFAC car la surface est inférieure à 40 m²

Modalités de calculs de la PFAC :

Pour les constructions individuelles neuves ou changement de destination de locaux :

  • Pour les surfaces de plancher inférieures à 150 m² > forfait de 1500 € (net de taxes)
  • Pour les surfaces de plancher supérieures à 150 m² > 10 € par m², dès le 1er m² (net de taxes)

Pour des travaux d’extension générant des eaux usées supplémentaires :

  • Pour les surfaces de plancher inférieures à 40 m² > pas de participation
  • Pour les surfaces de plancher supérieures à 40 m² > 10 € par m², dès le 1er m² (net de taxes)

Contacter votre agence de rattachement Eaux de Vienne-Siveer : Agence et Centre de Neuville-de-Poitou
11, Rue de l’Outarde Canepetière
86170 NEUVILLE-DE-POITOU
neuville@eauxdevienne.fr
Tél. : 05 49 51 09 00 – Fax : 05 49 51 34 31

Horaires d’ouverture :
Du lundi au jeudi : de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Le vendredi : de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h00

Pour en savoir plus

Contacts utiles

Les conseillers du CAUE guident les particuliers en amont de leurs choix de terrain ou sur tout projet de construction, rénovation, extension. Pour cela, il organise des ateliers gratuits « Habiter dans la Vienne » pour tous ceux qui réfléchissent ou qui s’engagent dans un projet concernant leur habitat.

Informations et agenda des ateliers sur https://www.caue86.fr/

Contact : Avenue René Cassin – Téléport 2 – BP 90238
86963 CHASSENEUIL-DU-POITOU FUTUROSCOPE Cedex
Tél. : 05 49 49 91 83
E-mail : contact@caue86.fr

France Rénov’ c’est votre nouveau service public de la rénovation de l’habitat, porté par l’Etat avec les collectivités locales, et piloté par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

En 2022, un numéro unique pour toutes vos questions autour de la rénovation de l’habitat contactez gratuitement votre Espace Conseil France Rénov’ local au 05 49 61 61 91.


Ce service public est à votre disposition, pour faciliter votre réflexion, vous aider à construire votre programme de travaux et vous renseigner sur les aides financières mobilisables.
Votre Espace Conseil France Rénov’ (anciennement appelé Espace Conseil FAIRE) est présent pour vous accompagner gratuitement tout au long de votre projet afin de vous aider à obtenir un logement plus confortable et plus économe.

Portés localement par l’association SOLIHA Vienne, des conseillers France Rénov’ sont présents sur le territoire de votre communauté de communes et vous accueillent lors de permanences sur rendez-vous (planning disponible en mairie).
Ce service public vous permet de bénéficier de conseils neutres gratuits et indépendants. Ce service public est piloté par l’Anah et est financé par le Programme SARE, la Région Nouvelle Aquitaine et votre communauté de communes.

Recevez une prime économies d’énergie pour vos travaux de rénovation !

Le saviez-vous ?
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Pour connaître les modalités de cette offre et estimer le montant de votre prime, rendez-vous sur www.soregies.fr ou appelez le 05 49 44 79 00.

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Rendez-vous sur la Plateforme Rénover FACILE de votre commune en cliquant ici : https://vouille.renoverfacile.fr/

Rénover FACILE est une initiative du Syndicat ENERGIES VIENNE en partenariat avec ODEYS et la Région Nouvelle-Aquitaine.

La Plateforme est labellisée « engagé pour FAIRE » par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire et l’ADEME.

Visuel Renover-Facile Vouillé