Déclaration de modification d’une entreprise – Personne morale (M3) (Formulaire 11683*04)

Vous devez réaliser une déclaration de transfert d’établissement, d’ouverture d’un nouvel établissement, de modification de la forme juridique, de modification relative aux dirigeants et aux associés, de dissolution ou de cessation d’activité (sans disparition de la personne morale) d’une personne morale.

Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir le formulaire M2 pour une ou plusieurs des modification(s) précitées ou/et ce formulaire M3 pour la modification de ses membres (intercalaires M’BE sociétés, TNS ou M’) .

Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais :

• pour les sociétés commerciales : auprès de la chambre de commerce et d’industrie compétente dans le ressort de laquelle se situe le siège social de l’entreprise ou son établissement secondaire ;
• pour les sociétés du secteur des métiers et de l’artisanat : auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat compétente dans le ressort de laquelle se situe le siège social de l’entreprise ou son établissement secondaire ;
• pour les sociétés civiles non agricoles et autres que commerciales, les sociétés d’exercice libéral, personnes morales assujetties à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne relevant pas des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de métiers et de l’artisanat ou des chambres d’agriculture : auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l’Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe le siège social de l’entreprise ou son établissement secondaire (pour ces dernières, la formalité peut également être réalisée par l’intermédiaire du site www.infogreffe.fr).

Vous devez déclarer une ou plusieurs modification(s) relative(s) à une société exerçant une activité agricole à titre principal.

Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

Dans cette attente afin d’en informer l’administration, remplissez ce formulaire M3 pour les modifications de dirigeant et déposez-le avec les pièces justificatives nécessaires auprès de la chambre d’agriculture du lieu du siège social de votre société. 

Vous pouvez également utiliser les formulaires complémentaires suivants :

• Nsm agricole – Membre de société relevant du régime des non-salariés agricoles
• NSP agricole – Volet social – Personne physique relevant du régime des non salaries agricoles

Vous devez réaliser une formalité relative à un EPIC (établissement public industriel et commercial).

Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M3 pour la modification des membres de l’EPIC

Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l’Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’EPIC. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.

Vous devez utiliser le formulaire M0 SAS pour la déclaration de sa création, M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’EPIC, M4 pour une radiation.

Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.

Vous devez réaliser une formalité relative à une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).

Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M3 pour la modification des membres des membres de l’association.

Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l’Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.

Vous devez utiliser le formulaire M0 ASSO pour la déclaration de sa création, M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’association, et M4 pour une radiation.

Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.