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Entreprises
Pour toute demande d’occupation du domaine public (travaux, terrasse…), merci d’adresser votre demande auprès du service urbanisme par mél à urbanisme@vouille86.fr ou par voie postale à la mairie.
S’installer :
Vous venez de vous installer sur la commune ? Signalez-vous auprès du service communication de la mairie pour être référencé sur l’annuaire des commerçants, artisans et professionnels de santé de Vouillé.
Remplissez le formulaire en ligne ou adressez-le par voie postale à la mairie.
Fiche_renseignements_annuaire_pro_Vouille_2022
CCI Vienne : https://www.poitiers.cci.fr/
Initiative Vienne : https://www.initiative-vienne.fr/
Région Nouvelle Aquitaine : https://www.adi-na.fr/
CMA : https://www.artisan
at-nouvelle-aquitaine.fr/La-CMA-Nouvelle-Aquitaine-Vienne_a51.html
Chambre d’Agriculture 86 : https://vienne.chambre-agriculture.fr/
CCHP : Se rapprocher du Service Economie
Tél. : 05 49 51 93 07
Courriel : contact@cc-hautpoitou.fr
Local à usage commercial à louer comprenant :
- au rez-de-chaussée : boutique, WC et kitchenette.
- à l’étage : une pièce et des rangements.
Annonce 1A :
Centre bourg de Vouillé (86190) place de l’église, Village étape,
Loue local commercial : Pizza à emporter/Restauration sur place.
Tout équipé : Four à bois, chambre froide négative et positive, table inox, plonge, lave-
vaisselle, poste à pizzas marbre et tour réfrigéré, comptoir et meuble, vaisselles….
Droit d’entrée : 20 000 €
Loyer 770 € ht/ mois
Bail neuf
Pour plus de renseignements contact téléphonique 06-03-89-90-55 Mr Dominique YENGO
Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, autres) doivent être accessibles aux personnes handicapées.
Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d’accessibilité doivent déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale.
Cette obligation fait suite à la fin du dispositif d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) le 31 mars 2019.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32873
Fiche pratique
Cessation temporaire d’activité du micro-entrepreneur
Vérifié le 02 août 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La cessation temporaire d’activité permet au micro-entrepreneur de suspendre l’activité pendant une période déterminée en évitant la radiation. Pendant cette période d’inactivité, il conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.
Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d’1 mois remplir un formulaire de cessation d’activité (en cochant cessation temporaire) en utilisant le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
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Vous devez déclarer votre cessation d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
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Vous devez déclarer votre cessation d’activité de l’une des façons suivantes :
- sur le site du guichet des formalités des entreprises
- sur le site www. infogreffe.fr.
À noter
Il n’est pas nécessaire d’annoncer la cessation temporaire d’activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal).
- Cas général
- Votre activité est de nature commerciale
La durée de l’inactivité est limitée à 1 an.
La durée de l’inactivité est limitée à 1 an.
Mais cette durée peut être prolongée d’une année supplémentaire.
Vous n’avez pas d’obligation comptable à effectuer.
- Cas général
- Vous bénéficiez de l’Acre
Durant la cessation temporaire d’activité, vous restez affilié à votre régime social :
- Si vous êtes au régime des travailleurs non-salariés : lorsque vous n’avez aucun revenu d’activité, vous devez quand même payer certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
- Si vous êtes au régime général de la sécurité sociale : le montant de vos cotisations sociales dépend de la rémunération liée à votre micro-entreprise. Vous n’avez aucune cotisation à payer pendant la période d’inactivité.
L’exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l’Acre est maintenue pendant la période de cessation temporaire d’activité.
- TVA : vous êtes dispensé de déclaration et de paiement.
- Impôt sur les sociétés : vous devez indiquer sur votre déclaration mensuelle ou trimestrielle que votre chiffre d’affaires est égal à zéro.
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : vous devez la payer pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré. Attention : les entreprises réalisant un chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.
Au terme de la période de cessation d’activité, il y a 2 possibilités :
- Soit vous réactivez votre entreprise
- Soit vous cessez définitivement votre activité
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Au terme de la période de cessation d’activité, il y a 2 possibilités :
- Soit vous réactivez votre entreprise
- Soit vous cessez définitivement votre activité
Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d’activité) :sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises :
- Soit sur le site du guichet des formalités des entreprises
- Soit sur le site www. infogreffe.fr.
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Au terme de la période de cessation d’activité, il y a 2 possibilités :
- Soit vous réactivez votre entreprise
- Soit vous cessez définitivement votre activité
Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d’activité) sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
Cette cessation d’activité entraîne la radiation de votre entreprise RNE et au au RCS pour une activité commerciale.
Si vous n’avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d’affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, vous êtes présumé ne plus exercer d’activité professionnelle justifiant votre affiliation à la sécurité sociale.
La radiation peut être décidée par la sécurité sociale.
Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai de 1 mois à compter de la réception de cette information.
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Code de commerce : articles L123-25 à L123-28
Dispense de dépôt de compte de résultat et de bilan
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Code de commerce : article R123-66
Modifications et immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
-
Code de commerce : article R123-69
Déclaration de modification
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Code de commerce : article R123-130
Radiation d’office du registre de commerce et des sociétés (RCS)
-
Code de la sécurité sociale : article L613-4
Radiation d’office de l’affiliation à la sécurité sociale
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Téléservice
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Guichet des formalités des entreprises
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Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre)
Social – Santé
Pour en savoir plus
-
Cessation d’activité : aspects fiscaux
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Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
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