Intérêts moratoires en cas de retard de paiement d’un marché public

Le délai de paiement du fournisseur ou du prestataire est de 30 jours.

Les intérêts commencent à courir le lendemain de l’expiration du délai de paiement et jusqu’à la date de mise en paiement incluse.

Si l’acheteur paye son fournisseur ou prestataire avec retard, il lui doit les sommes suivantes  :

• des intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard
• une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, due dès le 1er jour de retard, qui s’ajoute systématiquement aux pénalités de retard.

Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, c’est-à-dire sans qu’il soit besoin d’envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

Le délai de paiement du fournisseur ou du prestataire est de 50 jours.

Les intérêts commencent à courir le lendemain de l’expiration du délai de paiement et jusqu’à la date de mise en paiement incluse.

Si l’acheteur paye son fournisseur ou prestataire avec retard, il lui doit les sommes suivantes :

• des ntérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard
• une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, due dès le 1er jour de retard, qui s’ajoute systématiquement aux pénalités de retard.

Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, c’est-à-dire sans qu’il soit besoin d’envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

Le délai de paiement du fournisseur ou du prestataire est de 60 jours.

Les intérêts commencent à courir le lendemain de l’expiration du délai de paiement et jusqu’à la date de mise en paiement incluse.

Si l’acheteur paye son fournisseur ou prestataire avec retard, il lui doit les sommes suivantes :

• des intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard ;
• une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, due dès le 1er jour de retard, qui s’ajoute systématiquement aux pénalités de retard.

Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, c’est-à-dire sans qu’il soit besoin d’envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

La formule de calcul est la suivante : montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x taux des intérêts moratoires applicable.

Pour les contrats conclus à partir du 16 mars 2013, le taux des intérêts moratoires correspond au taux directeur semestriel (taux de refinancement ou Refi) de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er jour du semestre au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.

Par exemple, pour un délai de paiement qui expire au 24 mars, il faut calculer les intérêts qui sont dus à partir du 25 mars, en fonction du taux en vigueur au 1er janvier. Pour un délai de paiement qui expire au 24 juillet, il convient d’appliquer le taux en vigueur au 1er juillet.

Si le dernier jour du délai est un jour férié, un samedi ou un dimanche, alors le délai expire à la fin du jour ouvrable suivant.

Les règles sont différentes pour les marchés conclus avant le 16 mars 2013.