Entreprises

Pour toute demande d’occupation du domaine public (travaux, terrasse…), merci d’adresser votre demande auprès du service urbanisme par mél à urbanisme@vouille86.fr ou par voie postale à la mairie.

S’installer :

Vous venez de vous installer sur la commune ? Signalez-vous auprès du service communication de la mairie pour être référencé sur l’annuaire des commerçants, artisans et professionnels de santé de Vouillé.
Remplissez le formulaire en ligne ou adressez-le par voie postale à la mairie.
Fiche_renseignements_annuaire_pro_Vouille_2022

CCI Vienne : https://www.poitiers.cci.fr/
Initiative Vienne : https://www.initiative-vienne.fr/
Région Nouvelle Aquitaine : https://www.adi-na.fr/
CMA : https://www.artisan

at-nouvelle-aquitaine.fr/La-CMA-Nouvelle-Aquitaine-Vienne_a51.html
Chambre d’Agriculture 86 : https://vienne.chambre-agriculture.fr/

CCHP : Se rapprocher du Service Economie
Tél. : 05 49 51 93 07
Courriel : contact@cc-hautpoitou.fr

Local à usage commercial à louer comprenant :

  • au rez-de-chaussée : boutique, WC et kitchenette.
  • à l’étage : une pièce et des rangements.

 

Annonce 1A :

Centre bourg de Vouillé (86190) place de l’église, Village étape,
Loue local commercial : Pizza à emporter/Restauration sur place.

Tout équipé : Four à bois, chambre froide négative et positive, table inox, plonge, lave-
vaisselle, poste à pizzas marbre et tour réfrigéré, comptoir et meuble, vaisselles….

Droit d’entrée : 20 000 €
Loyer 770 € ht/ mois
Bail neuf
Pour plus de renseignements contact téléphonique 06-03-89-90-55 Mr Dominique YENGO

Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, autres) doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d’accessibilité doivent déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale.

Cette obligation fait suite à la fin du dispositif d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) le 31 mars 2019.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32873

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Fiche pratique

Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art

Vérifié le 28/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

Le crédit d’impôt métiers d’art permet d’alléger les coûts de conception et la création ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment). Il encourage la création artisanale d’excellence.

Les entreprises concernées doivent notamment appartenir à l’une des catégories suivantes :

L’entreprise doit également remplir une des conditions suivantes :

  • Soit elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu IR).
  • Soit elle exonérée d’impôt et correspond à l’une des catégories suivantes :

Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt dépendent de l’activité de l’entreprise :

  • Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art s’applique aux dépenses suivantes :

    • Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la restauration de patrimoine
    • Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf directement affectées à la restauration de patrimoine
    • Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs à la restauration de patrimoine
    • Dépenses liées à l’élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an
    • Dépenses liées à la restauration de patrimoine confiées à des stylistes ou bureaux de style externe

  • Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art s’applique aux dépenses suivantes :

    • Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série
    • Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf directement affectées à la création d’ouvrages
    • Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs aux ouvrages
    • Dépenses liées à l’élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an
    • Dépenses liées à la réalisation d’ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série confiés à des stylistes ou bureaux de style externe

      À savoir

    L’entreprise peut bénéficier du crédit d’impôt pour les dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2023.

Le crédit d’impôt métiers d’art représente 10 % des dépenses éligibles. Il est porté à 15 % des dépenses pour les entreprises titulaires du label « Entreprises du patrimoine vivant ».

Le crédit d’impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.

Pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur des métiers d’arts, les entreprises doivent faire une déclaration. Les modalités sont différentes selon le régime d’imposition de l’entreprise : entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

  • L’entreprise soumise à l’IR doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD.

    Elle doit également indiquer le montant du crédit d’impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (réductions et les crédits d’impôts) et sur sa déclaration de revenus complémentaire n° 2042-C-PRO.

    Ces déclarations sont à effectuer à l’aide de l’un des services en ligne suivants :

    • Soit via la téléprocédure EDI-TDFC :

    Service en ligne
    Téléprocédure EDI-TDFC

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’économie

    • Soit via le compte professionnel de l’entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :

    Service en ligne
    Impôts : accédez à votre espace Professionnel

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l’entreprise, c’est-à-dire au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

  • L’entreprise soumise à l’IS doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD.

    L’entreprise doit également indiquer le montant du crédit d’impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (réductions et les crédits d’impôts).

    Ces déclarations sont à effectuer à l’aide de l’un des services en ligne suivants :

    • Soit via la téléprocédure EDI-TDFC:

    Service en ligne
    Téléprocédure EDI-TDFC

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’économie

    • Soit via le compte professionnel de l’entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :

    Service en ligne
    Impôts : accédez à votre espace Professionnel

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l’entreprise, c’est-à-dire au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de son exercice.

Lorsque le montant de l’impôt est insuffisant pour appliquer la totalité du crédit d’impôt, l’entreprise peut obtenir la restitution de l’excédent en demandant le remboursement de crédits d’impôt (imprimé n°2573-SD).

Le crédit d’impôt obtenu est utilisé pour payer l’impôt dû par l’entreprise l’année au cours de laquelle les dépenses ont eu lieu. S’il reste un excédent, celui est restitué à l’entreprise.

Selon le type d’imposition de l’entreprise, la demande de remboursement ne se fait pas de la même manière..

  • La demande de remboursement doit être faite chaque année au moment de la déclaration en ligne de ses revenus sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impôt.gouv.fr.

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • La demande de remboursement doit être faite au moment de sa déclaration de solde d’impôt sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés »).

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

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