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Entreprises
Pour toute demande d’occupation du domaine public (travaux, terrasse…), merci d’adresser votre demande auprès du service urbanisme par mél à urbanisme@vouille86.fr ou par voie postale à la mairie.
S’installer :
Vous venez de vous installer sur la commune ? Signalez-vous auprès du service communication de la mairie pour être référencé sur l’annuaire des commerçants, artisans et professionnels de santé de Vouillé.
Remplissez le formulaire en ligne ou adressez-le par voie postale à la mairie.
Fiche_renseignements_annuaire_pro_Vouille_2022
CCI Vienne : https://www.poitiers.cci.fr/
Initiative Vienne : https://www.initiative-vienne.fr/
Région Nouvelle Aquitaine : https://www.adi-na.fr/
CMA : https://www.artisan
at-nouvelle-aquitaine.fr/La-CMA-Nouvelle-Aquitaine-Vienne_a51.html
Chambre d’Agriculture 86 : https://vienne.chambre-agriculture.fr/
CCHP : Se rapprocher du Service Economie
Tél. : 05 49 51 93 07
Courriel : contact@cc-hautpoitou.fr
Local à usage commercial à louer comprenant :
- au rez-de-chaussée : boutique, WC et kitchenette.
- à l’étage : une pièce et des rangements.
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vaisselle, poste à pizzas marbre et tour réfrigéré, comptoir et meuble, vaisselles….
Droit d’entrée : 20 000 €
Loyer 770 € ht/ mois
Bail neuf
Pour plus de renseignements contact téléphonique 06-03-89-90-55 Mr Dominique YENGO
Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, autres) doivent être accessibles aux personnes handicapées.
Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d’accessibilité doivent déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale.
Cette obligation fait suite à la fin du dispositif d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) le 31 mars 2019.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32873
Fiche pratique
Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD)
Vérifié le 01/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Une entreprise installée dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) peut bénéficier de plusieurs exonérations fiscales et sociales.
Vous devez consulter la liste officielle des ZRD pour savoir si votre entreprise se trouve dans un territoire concerné.
Conditions
Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD.
Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période minimale de 3 ans.
Cette période débute à l’une des dates suivantes :
- À compter de la date de publication de l’arrêté de délimitation de la ZRD
-
Si la date de cet arrêté est postérieure à l’activité, à partir du 1
er janvier de l’année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s’exerce l’activité est reconnue ZRD au cours de l’année 2020, alors la période pour bénéficier d’exonérations débute le 1er janvier 2019.
L’activité nouvelle doit être :
- industrielle, artisanale ou commerciale,
- ou libérale si celle-ci s’exerce en société soumise à l’IS,
- ou de location d’immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d’expédition).
L’entreprise doit également respecter l’une des 2 conditions suivantes :
- Employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD)
- Réaliser au moins 25 % de son chiffre d’affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD
2 autres conditions s’ajoutent :
- L’exonération concerne toute entreprise créée ou reprise avant le 31 décembre 2020.
- La commune doit être implantée dans une zone classée ZRD depuis 2015.
Si l’activité s’exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l’entreprise a droit à l’exonération d’impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).
Ni les reprises d’activités déjà existantes dans la ZRD, ni les activités de location d’immeuble d’habitation ne permettent de bénéficier des exonérations.
Montant de l’exonération
L’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés est totale pendant 5 ans.
Les 2 années suivantes, l’exonération est égale à :
-
2/3 des bénéfices la 1
re année, -
1/3 des bénéfices la 2
e année.
Démarche
L’établissement doit fournir la preuve qu’il exerce une activité économique réelle dans la zone. Il doit pour cela fournir des éléments d’exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d’achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l’activité.
Ces documents doivent être transmis à l’administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats.
Où s’adresser ?
Vous devez joindre à votre déclaration de résultats une déclaration spéciale et remplir les éléments nécessaires qui ouvrent un droit à cette exonération fiscale.
Conditions
Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD.
Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période minimale de 3 ans.
Cette période débute à l’une des dates suivantes :
- À compter de la date de publication de l’arrêté de délimitation de la ZRD
-
Si la date de cet arrêté est postérieure à l’activité, à partir du 1
er janvier de l’année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s’exerce l’activité est reconnue ZRD au cours de l’année 2020, alors la période pour bénéficier d’exonérations débute le 1er janvier 2019.
L’activité nouvelle doit être :
- industrielle, artisanale ou commerciale,
- ou libérale si celle-ci s’exerce en société soumise à l’IS,
- ou de location d’immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d’expédition).
L’entreprise doit également respecter l’une des 2 conditions suivantes :
- Employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD)
- Réaliser au moins 25 % de son chiffre d’affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD
2 autres conditions s’ajoutent :
- Il faut avoir créé ou agrandi un établissement situé dans une ZRD.
- Il faut que la commune donne son accord au cas par cas à chaque entreprise pour obtenir une exonération de la CFE.
Si l’activité s’exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l’entreprise a droit à l’exonération d’impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).
Ni les reprises d’activités déjà existantes dans la ZRD, ni les activités de location d’immeuble d’habitation ne permettent de bénéficier des exonérations.
Montant de l’exonération
L’exonération de la CFE est totale.
Elle dure 5 ans.
Elle commence soit l’année suivant la création de l’entreprise, soit l’année qui suit l’extension de l’établissement.
Démarche
L’établissement doit fournir la preuve qu’il exerce une activité économique réelle dans la zone. Il doit pour cela fournir des éléments d’exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d’achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l’activité.
Ces documents doivent être transmis à l’administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats.
Où s’adresser ?
La demande se fait auprès de l’administration fiscale.
L’entreprise doit demander l’exonération pour chacun des établissements concernés :
- dans la déclaration initiale de la CFE (cerfa n°14187) au plus tard le 31 décembre de l’année de création ou de changement d’exploitant d’établissement,
-
ou dans la déclaration de modification de la CFE (cerfa n°14031) au plus tard le 2
e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année après l’extension d’établissement.
Formulaire
Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)
Cerfa n° 14031
Accéder au formulaire (pdf – 673.4 KB)
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
Cerfa n° 14187*10
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Conditions
Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD.
Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période minimale de 3 ans.
Cette période débute à l’une des dates suivantes :
- À compter de la date de publication de l’arrêté de délimitation de la ZRD
-
Si la date de cet arrêté est postérieure à l’activité, à partir du 1
er janvier de l’année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s’exerce l’activité est reconnue ZRD au cours de l’année 2020, alors la période pour bénéficier d’exonérations débute le 1er janvier 2019.
L’activité nouvelle doit être :
- industrielle, artisanale ou commerciale,
- ou libérale si celle-ci s’exerce en société soumise à l’IS,
- ou de location d’immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d’expédition).
L’entreprise doit également respecter l’une des 2 conditions suivantes :
- Employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD)
- Réaliser au moins 25 % de son chiffre d’affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD
D’autres conditions s’ajoutent :
-
Être implanté en ZRD au 1
er janvier de l’année pour laquelle le crédit d’impôt est demandé -
Avoir un effectif inférieur ou égal à 11 salariés au 1
er janvier de chaque année d’application du crédit d’impôt - Avoir un chiffre d’affaires annuel ou un bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d’euros
- Exercer une activité principale commerciale ou artisanale
Si l’activité s’exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l’entreprise a droit à l’exonération d’impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).
Ni les reprises d’activités déjà existantes dans la ZRD, ni les activités de location d’immeuble d’habitation ne permettent de bénéficier des exonérations.
Montant de l’exonération
L’exonération est totale.
Elle dure 5 ans.
Démarche
L’établissement doit fournir la preuve qu’il exerce une activité économique réelle dans la zone. Il doit pour cela fournir des éléments d’exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d’achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l’activité.
Ces documents doivent être transmis à l’administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats.
Où s’adresser ?
Pour obtenir cette exonération sur la taxe foncière, vous devez faire une demande auprès du centre des impôts fonciers auquel le bâti est rattaché.
Le centre des impôts fonciers vous donnera une déclaration spéciale qu’il vous faudra remplir avant le 1
Où s’adresser ?
Il s’agit des cotisations pour les assurances maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse, et les allocations familiales.
Conditions
Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD.
Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période minimale de 3 ans.
Cette période débute à l’une des dates suivantes :
- À compter de la date de publication de l’arrêté de délimitation de la ZRD
-
Si la date de cet arrêté est postérieure à l’activité, à partir du 1
er janvier de l’année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s’exerce l’activité est reconnue ZRD au cours de l’année 2020, alors la période pour bénéficier d’exonérations débute le 1er janvier 2019.
L’activité nouvelle doit être :
- industrielle, artisanale ou commerciale,
- ou libérale si celle-ci s’exerce en société soumise à l’IS,
- ou de location d’immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d’expédition).
L’entreprise doit également respecter l’une des 2 conditions suivantes :
- Employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD)
- Réaliser au moins 25 % de son chiffre d’affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD
Si l’activité s’exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l’entreprise a droit à l’exonération d’impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).
Ni les reprises d’activités déjà existantes dans la ZRD, ni les activités de location d’immeuble d’habitation ne permettent de bénéficier des exonérations.
Montant de l’exonération
L’exonération des cotisations patronales varie en fonction des salaires.
Elle est totale pour les rémunérations brutes mensuelles inférieures à 2 446,08 € (correspondant à 1,4 Smic).
Il n’y a pas d’exonération pour les rémunérations brutes mensuelles égales à 4 193,28 € (soit 2,4 Smic).
Elle est accordée pendant 5 ans à partir de l’implantation ou de la création de l’entreprise dans la ZRD. Si l’embauche intervient après cette date, l’application de l’exonération n’est pas reportée d’autant.
Les 3 premières années, l’exonération est à taux plein (à 100 %). La 4
Démarche
L’établissement doit fournir la preuve qu’il exerce une activité économique réelle dans la zone. Il doit pour cela fournir des éléments d’exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d’achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l’activité.
Ces documents doivent être transmis à l’administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats.
Où s’adresser ?
La demande pour bénéficier de ces exonérations se fait auprès de l’Urssaf en suivant la procédure indiquée sur leur site :
Service en ligne
Demande d’exonération de cotisations patronales par la procédure du rescrit social
Demande d’exonération de cotisations patronales par la procédure du rescrit social
Urssaf
-
Code général des impôts : article 44 terdecies
Exonération en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
-
Code général des impôts : article 1383 I
Taxes foncières dans les ZRD
-
Arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Liste officielle des ZRD (zones de restructuration de la défense)
Legifrance
-
Fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat – BOFIP – impôts – ZRD
Direction générale des finances publiques
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