Entreprises

Pour toute demande d’occupation du domaine public (travaux, terrasse…), merci d’adresser votre demande auprès du service urbanisme par mél à urbanisme@vouille86.fr ou par voie postale à la mairie.

S’installer :

Vous venez de vous installer sur la commune ? Signalez-vous auprès du service communication de la mairie pour être référencé sur l’annuaire des commerçants, artisans et professionnels de santé de Vouillé.
Remplissez le formulaire en ligne ou adressez-le par voie postale à la mairie.
Fiche_renseignements_annuaire_pro_Vouille_2022

Annonce 1A : place de l’église, location local commercial : Pizza à  emporter/Restauration sur place. 

Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, autres) doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d’accessibilité doivent déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale.

Cette obligation fait suite à la fin du dispositif d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) le 31 mars 2019.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32873

Question-réponse

Professionnel : quel paiement peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?

Vérifié le 24 juin 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire. Il doit pour cela le signaler par un affichage. En revanche, il doit toujours accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions.

Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire.

Il doit le signaler aux clients par un affichage visible en magasin ou écrire une mention sur un devis.

Quelles conditions peut-il imposer ?

Un commerçant peut exiger les conditions suivantes :

  • Faire l’appoint
  • Un nombre de pièces de monnaie inférieur à 50 pièces
  • Pièces et billets en bon état
  • Devise en euros

 À noter

c’est au client de faire l’appoint si le commerçant n’a plus de monnaie, et non au commerçant.

Un commerçant peut refuser des pièces ou un billet qui lui paraissent faux.

Le commerçant peut exiger du client la présentation d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire ou passeport).

Le commerçant peut exiger un montant minimum.

Le règlement sans contact par carte bancaire est fixé à un montant maximum de 50 €.

 À noter

la signature sur le reçu est obligatoire en cas d’achat supérieur à 1 500 €.

Un professionnel a l’obligation d’accepter le paiement en espèces.

 À noter

il s’agit des paiements en euros, mais certains commerces peuvent accepter les devises étrangères (une boutique duty-free par exemple).

Montant maximum accepté

Le montant maximum accepté est de 1 000 €.

Si le client est un touriste résidant fiscalement à l’étranger, le montant maximum est de 15 000 €.

 Attention :

pour un montant supérieur à 1 000 €, le professionnel doit refuser les espèces et demander un paiement par carte bancaire ou par chèque.

Épidémie de Covid-19

L’épidémie de Covid-19 n’autorise pas le professionnel à refuser les espèces sous prétexte d’un risque de contamination.

Le commerçant a seulement le droit d’exiger du client les 3 conditions suivantes :

  • Faire l’appoint
  • Payer à une caisse réservée ou automatique
  • Poser les pièces et les billets sur le comptoir plutôt que de les remettre dans la main

Le client qui rencontre ce refus peut le signaler soit au Défenseur des droits, soit à la direction régionale de la protection des populations.

Où s’adresser ?

Par téléphone (information générale)

09 69 39 00 00

Coût d’un appel local

Du lundi au vendredi de 8h à 20h

Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

 À noter

un commerçant qui refuse un paiement en espèces risque une amende de 150 €.

Le chauffeur de taxi ou le VTC a l’obligation d’accepter 2 types de paiement :

  • En espèces
  • Par carte bancaire

Le profession affilié à un CGA est obligé d’accepter au moins l’un des 2 types de paiement suivants :

  • Carte bancaire
  • Chèque

Un employeur a l’obligation de payer le salaire d’un employé par chèque ou virement bancaire si son montant est supérieur à 1 500 € net par mois.

Si le salaire est inférieur à ce montant, le salarié peut demander à être payé en espèces.

 À noter

cette obligation ne s’applique pas aux particuliers employeurs.

Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces chez un buraliste agréé.

Assurez-vous que votre avis comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d’un buraliste ».

Pour toute question, vous pouvez prendre rendez-vous avec le Service des impôts des entreprises (SIE).

Service en ligne
Prendre rendez-vous avec le service d’impôts des entreprises : mode d’emploi

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous devez régler en ligne avec le compte fiscal en ligne pour les professionnels.

Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

 À noter

vous pouvez aussi régler par chèque, virement, prélèvement automatique ou par Tip.

Tout règlement en espèces entre professionnels pour l’achat de métaux est interdit.

Il s’agit de métaux ferreux (fer, acier, fonte notamment) ou non ferreux (aluminium, argent, bronze, cuivre, étain, or, plomb, zinc notamment), quel que soit le montant.

Le professionnel doit payer par l’un des 3 moyens suivants :

  • Chèque barré
  • Virement bancaire
  • Carte bancaire

Et aussi

Pour en savoir plus