Entreprises

Pour toute demande d’occupation du domaine public (travaux, terrasse…), merci d’adresser votre demande auprès du service urbanisme par mél à urbanisme@vouille86.fr ou par voie postale à la mairie.

S’installer :

Vous venez de vous installer sur la commune ? Signalez-vous auprès du service communication de la mairie pour être référencé sur l’annuaire des commerçants, artisans et professionnels de santé de Vouillé.
Remplissez le formulaire en ligne ou adressez-le par voie postale à la mairie.
Fiche_renseignements_annuaire_pro_Vouille_2022

Local à usage commercial à louer comprenant :

  • au rez-de-chaussée : boutique, WC et kitchenette.
  • à l’étage : une pièce et des rangements.

 

Annonce 1A :

Centre bourg de Vouillé (86190) place de l’église, Village étape,
Loue local commercial : Pizza à emporter/Restauration sur place.

Tout équipé : Four à bois, chambre froide négative et positive, table inox, plonge, lave-
vaisselle, poste à pizzas marbre et tour réfrigéré, comptoir et meuble, vaisselles….

Droit d’entrée : 20 000 €
Loyer 770 € ht/ mois
Bail neuf
Pour plus de renseignements contact téléphonique 06-03-89-90-55 Mr Dominique YENGO

Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, autres) doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d’accessibilité doivent déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale.

Cette obligation fait suite à la fin du dispositif d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) le 31 mars 2019.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32873

Fiche pratique

Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)

Vérifié le 12 juin 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative

Vous souhaitez savoir ce qu’est le guichet unique du spectacle occasionnel, quel est son objectif, si vous êtes concernés par ce dispositif ?

Vous voulez connaître les démarches à effectuer et comprendre comment ce service fonctionne ?

Nous vous communiquons les informations utiles.

Le Guso est un service destiné aux employeurs (associatifs ou autres) qui emploient occasionnellement un ou plusieurs intermittents du spectacle.

Ce service leur permet d’effectuer en ligne l’ensemble des formalités liées à l’embauche et à l’emploi de ces salariés.

Le Guso consiste en un ensemble de services en ligne qui permet à l’employeur d’effectuer les démarches suivantes :

  • Faire la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et la déclaration unique et simplifiée (DUS)
  • Payer en un seul règlement l’ensemble des cotisations aux organismes de protection sociale

Le Guso s’adresse aux employeurs qui remplissent les 2 conditions suivantes :

  • Ne pas avoir pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d’attractions ou la production ou la diffusion de spectacles
  • Faire occasionnellement appel en CDD à un ou plusieurs artistes ou techniciens du spectacle pour réaliser un spectacle vivant.

Si l’employeur organise plus de 6 représentations par an, il doit avoir une licence d’entrepreneur de spectacles vivants.

Une représentation consiste en un seul spectacle donné dans un lieu unique et à un moment déterminé.

Une série de spectacles donnés dans la même journée équivaut à plusieurs représentations.

L’employeur qui souhaite embaucher pour la 1re fois un artiste ou un technicien du spectacle doit adhérer au Guso sur le site dédié au moyen de son numéro Siret et de son code APE (ou code Naf).

Service en ligne
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)

L’employeur doit faire bénéficier les intermittents du spectacle qu’il embauche de l’une des conventions collectives suivantes :

Il doit le mentionner lors de sa déclaration.

Une confirmation d’adhésion, un numéro de compte Guso et un code d’accès personnalisé à l’espace employeur sont fournis par mail.

À partir de l’espace employeur du site du Guso ou au moyen du simulateur, l’employeur peut faire une estimation du coût de son spectacle : salaire brut du salarié, cotisations sociales (parts salariale et patronale) et budget global.

Service en ligne
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)

Simulateur
Calculer les cotisations sociales pour l’embauche d’un salarié occasionnel du spectacle vivant

Accéder au simulateur  

Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)

À partir de l’espace employeur du site du Guso, l’employeur peut effectuer les déclarations suivantes :

  • Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) de son ou ses salariés auprès de l’Urssaf. Cette déclaration peut être faite jusqu’à 2 heures avant le spectacle.
  • Déclaration unique et simplifiée (DUS) qui a valeur de contrat de travail. Cette déclaration permet de déclarer un salarié auprès des 6 organismes de protection sociale suivants :

La DUS doit être effectuée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la fin du contrat.

À la fin de sa démarche, l’employeur doit imprimer sa déclaration unique et simplifiée :

  • Le 1er feuillet est à envoyer au Guso
  • Les 2e et 3e feuillets sont à remettre au salarié avec son salaire net
  • Le 4e feuillet est à conserver par l’association employeur

Les 4 feuillets doivent être cosignés par le représentant de l’association employeur et par l’intermittent du spectacle.

 À noter

le salarié doit également adhérer au Guso. Son numéro Guso de salarié est obligatoire pour saisir une DUS.

S’il est déjà inscrit, il doit le communiquer à son employeur occasionnel. Il figure sur les attestations mensuelles d’emploi du Guso.

Sinon, le salarié doit adhérer au Guso depuis l’espace salarié au moyen de son numéro de sécurité sociale.

Le règlement des cotisations indiquées à la fin de la déclaration unique et simplifiée et le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doivent être effectués spontanément dans les 15 jours suivant la date de fin du contrat de travail.

En cas de non-respect de ce délai, des majorations de retard sont appliquées :

  • 6 % dès le 1er jour de retard et pour une période de 3 mois à partir de la date d’exigibilité,
  • 1 % supplémentaire par mois de retard à partir de la fin de cette période de 3 mois

Le paiement s’effectue exclusivement par prélèvement sur le compte bancaire de l’association.